Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'emploi des salariés à domicile.
Le Conseil d'État a rendu un arrêt redéfinissant les dispositions du crédit d'impôt permettant aux particuliers d'avoir recours à la déduction d'impôt à 50 % dans la limite de 12 000 euros annuels lors de l'emploi d'une personne à domicile.
En effet, selon l'arrêt, les missions du salarié à domicile sont strictement liées au domicile mettant fin aux seules prestations extérieures qui étaient jusqu'à présent comprises dans une offre globale, comme accompagner des enfants à l'école ou effectuer une promenade avec une personne âgée par exemple.
Ces services devront ainsi faire l'objet d'une facture séparée. Par conséquent, la situation va complexifier l'obtention du crédit d'impôt alors même qu'il s'agit d'une niche fiscale fondamentale que plus de 4 millions de foyers français utilisent. En outre, cette niche permet d'employer 1,5 millions de personnes.
Elle lui demande s'il entend clarifier cet arrêt du Conseil d'État qui, sous couvert de vouloir limiter les effets d'aubaine de ce crédit d'impôt, risque de menacer des emplois dans un secteur en constante augmentation et mettre en difficulté un certain nombre d'entreprises déjà fragilisées par la crise sanitaire et les confinements.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 18/03/2021
Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d'État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l'extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services accomplis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Toutefois, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l'offre globale de services. En conséquence, pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et jusqu'à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n'est exclue du champ du crédit d'impôt. Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu'ils soient compris dans une offre globale de services.
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