Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de la dérogation pour les exploitations agricoles de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA). Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit de détenir un EANA sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. En France, environ 3 500 structures qui pratiquent dans 70 % des cas de l'abattage et dans 30 % des cas de la transformation principalement pour le circuit court emploient entre une et trois personnes. Ces emplois seraient menacés si la Commission européenne décidait d'interdire les EANA. La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les fermes concernées. La conséquence sur le terrain serait dramatique : les éleveurs, transformant leur viande de volaille, n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé. Cela pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois. Aussi, il lui demande si la France compte défendre les EANA lors de la révision du règlement européen afin que notre pays conserve sa place parmi les leaders au sein de la filière avicole européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 08/04/2021
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire a pris fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences qu'aurait pu avoir une telle évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont interpellé, fin 2019, la Commission européenne pour que le cas particulier de ces établissements puisse être pris en compte, particulièrement à un moment où la pandémie de covid-19 impacte les entreprises agricoles et agroalimentaires françaises. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a porté le sujet dans les enceintes européennes et notamment avec la commissaire chargée de la santé. À l'issue de ces échanges, une voie technique a pu être dégagée, qui permet aux établissements concernés de poursuivre leur activité. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est attaché à la valorisation des produits frais et locaux et donc à ce que ces établissements puissent continuer leur activité. Une plateforme a été lancée qui permettra à tous de trouver des exploitations agricoles et points de vente directe proposant des produits à proximité de son domicile.
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