Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 11/02/2021
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités.
Lors de l'examen de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un amendement visant à supprimer la taxe sur les opérations funéraires a été introduit puis voté par l'Assemblée nationale dans la mouture finale du texte, bien que le Sénat l'ait précédemment rejeté. Les « petites taxes inefficientes » ont déjà été pointées par la Cour des comptes qui les a qualifiées de « taxes à faible rendement »
Pour certaines communes, cela correspond pourtant à une part significative des recettes fiscales comprises dans la section fonctionnement de leur budget. La suppression de cette taxe est d'autant plus problématique lorsque des collectivités disposent d'un crématorium sur leur territoire puisque ces dernières doivent supporter des coûts induits non négligeables liés, par exemple, aux infrastructures de circulation.
S'il est compréhensible que certaines taxes jugées « inefficientes » soient supprimées, cela ne doit pas engendrer une baisse conséquente de moyens pour les collectivités concernées et ainsi venir grever leur budget. Remédier à cette suppression de taxe par la dotation globale de fonctionnement (DGF) revient à porter atteinte, une fois de plus, à l'autonomie fiscale et financière des communes.
Au vu de l'incertitude et de l'inquiétude légitime des maires, il lui demande quels sont les moyens concrets envisagés par le Gouvernement pour compenser la perte de revenus fiscaux liée à la suppression de la taxe funéraire.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.
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