Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves conséquences de la fermeture des frontières françaises, des mesures de confinement ou de couvre-feu sur les familles binationales, et de la suspension de la mesure de laissez-passer (LP) mise en place en août 2020 par le ministère des affaires étrangères. Cela fait maintenant plus d'un an que nombre de ces familles binationales n'ont pu se retrouver, que des fiancés n'ont pu se marier, et que des parents n'ont pu voir leurs enfants ou beaux-enfants, ce qui entraîne des risques majeurs de dépression grave, faisant parfois même craindre des suicides.
Elle comprend bien sûr que les déplacements internationaux soient limités et les voyages récréatifs ou touristiques interdits afin d'éviter toute propagation du virus, mais elle tient à rappeler la position de l'agence de sécurité sanitaire selon laquelle une fermeture des frontières ne peut être efficace qu'en tout début d'épidémie, lorsque le virus n'est pas encore présent sur le territoire. Elle tient également à souligner qu'un voyageur bénéficiant d'un test PCR négatif juste avant son départ, éventuellement vacciné et s'astreignant à une quarantaine à l'arrivée, présente incontestablement moins de risques de sécurité sanitaire que beaucoup de nos concitoyens non vaccinés, non testés et porteurs asymptomatiques.
Dans ces conditions, et étant donné la gravité des conséquences psychologiques, voire psychiatriques, pour beaucoup de familles binationales, il semble que la liste des « motifs impérieux » doive impérativement être élargie pour inclure la possibilité de visite ou de retour d'un conjoint ou partenaire ou d'un enfant auprès du parent français. Elle rappelle que la France est le seul État européen à avoir introduit des mesures aussi sévères. Un pays comme la Belgique par exemple, parle plutôt de déplacements « essentiels » qui incluent un regroupement familial, une visite à un conjoint ou partenaire ne vivant pas sous le même toit pour peu que des preuves plausibles d'une relation stable et durable puissent être fournies, des déplacements liés à la coparentalité, des mariages civils et religieux, ainsi que des raisons humanitaires comme l'assistance à une personne âgée, mineure, handicapée, ou vulnérable ou encore une visite à des proches en soins palliatifs ou des raisons d'étude. Elle lui demande donc de faire tout son possible pour assouplir les règles de « motifs impérieux » et pour examiner, au regard de la situation dramatique vécue par beaucoup, les demandes de visas de personnes souhaitant venir en France pour raisons familiales, professionnelles, académiques ou encore pour des contrats d'au-pair avec la plus grande bienveillance.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/07/2021
Depuis le 31 janvier 2021, tout déplacement depuis un pays extérieur à l'espace européen est soumis à la production d'un motif impérieux. L'instruction du premier ministre datée du 22 février 2021 prévoit que les ressortissants de nationalité française ainsi que les membres de famille (conjoint et enfants) sont autorisés à entrer en France dans les conditions suivantes : - sur présentation d'un motif de santé relevant de l'urgence, d'un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, d'un motif professionnel ne pouvant être différé ; - pour le retour vers sa résidence principale en France si le départ du territoire métropolitain a été justifié par un motif impérieux ou est antérieur au 31 janvier 2021, ou pour l'établissement de sa résidence principale en France. Pour l'entrée en France, ces personnes doivent être munies de l'attestation d'entrée applicable aux ressortissants français et à leur famille dont le modèle est disponible sur le site internet du Ministère de l'Intérieur, accompagnée des justificatifs nécessaires et de l'engagement sur l'honneur relatif aux conditions sanitaires. La liste non exhaustive des motifs impérieux est jointe à cette attestation. Certaines catégories de demandeurs, dont la situation n'entre pas dans le cadre de cette attestation, peuvent néanmoins solliciter la délivrance d'un laissez-passer s'ils justifient à titre individuel de motifs impérieux pour venir en France. C'est le cas notamment de la personne souhaitant contracter mariage avec un français ou d'un parent d'enfant français exerçant son droit de garde reconnu par la justice. Cette compétence est exercée par le Ministère de l'intérieur (DGEF/DIMM/SDV) Pour les ressortissants de pays tiers, non membres de famille de français, la liste restrictive des motifs impérieux figure sur l'attestation de sortie du territoire métropolitain téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur. Elle inclut notamment les étudiants inscrits pour le second semestre dans un établissement d'enseignement en France, les professionnels bénéficiaires d'un passeport-talent ainsi que les bénéficiaires du regroupement familial ou de la réunification familiale. Pour l'entrée en France, cette attestation doit être accompagnée des justificatifs nécessaires et de l'engagement sur l'honneur relatif aux conditions sanitaires.
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