Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à l'activité économique locale impactée par la crise. Conformément à la possibilité offerte par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, certains EPCI ont délibéré pour octroyer un dégrèvement d'une fraction importante du montant de la contribution foncière des entreprises (CFE) au titre de 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise. Ce dégrèvement s'adresse aux entreprises de petite ou moyenne taille des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'événementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à la crise sanitaire. Le deuxième confinement annoncé le 28 octobre 2020 a imposé une fermeture aux commerces dits « non essentiels ». L'activité des commerces de proximité des villages et centre-bourgs a été lourdement impactée entrainant une progression inquiétante des taux d'endettement des entreprises. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut envisager l'élargissement des activités éligibles à un dégrèvement de la CFE pour permettre aux EPCI un meilleur accompagnement des commerces de proximité en reconduisant cette mesure utile au titre de la CFE 2021.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/04/2021
L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer afin d'instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020. Le Gouvernement a souhaité que cette mesure d'urgence cible les entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui, en plus d'avoir constaté une baisse très importante de leur activité consécutive à l'épidémie de la Covid-19, sont également ceux dont l'activité est la plus dépendante de l'accueil du public. Ce champ volontairement restreint, qui ne recoupe que partiellement celui des autres dispositifs d'urgence, plus généraux, a permis de concentrer l'aide sur certains secteurs qui ont été les plus directement exposés à la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités. En combinant cette mesure avec les autres aides fiscales et budgétaires, le Gouvernement a souhaité assurer un soutien différencié et graduel en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les différents secteurs d'activité. Ce mécanisme constituait une mesure d'urgence visant à pallier les difficultés les plus pressantes des entreprises en matière d'impôts locaux, et ce de la façon la plus immédiate possible. Ce dispositif est aujourd'hui moins pertinent dès lors que d'autres instruments de soutien d'urgence ont été mis en place et significativement renforcés depuis la troisième loi de finances rectificative pour 2020. En premier lieu, depuis le premier confinement, le Gouvernement a intensifié l'aide octroyée aux entreprises touchées par la crise sanitaire en simplifiant les conditions d'accès et en renforçant les dispositifs de soutien auxquels elles peuvent prétendre. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Déjà renforcé aux mois de novembre et décembre, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu le 8 février dernier à de nouveaux secteurs. Enfin, la durée d'intervention du fonds a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. En second lieu, après avoir répondu à l'urgence au cours des trois lois de finances rectificatives de l'année 2020, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la relance économique, plusieurs mesures plus générales, structurelles et pérennes au sein de la loi de finances pour 2021, dont trois concernent justement la CFE. En particulier, son article 120 introduit une faculté d'exonération générale, sur délibération des collectivités territoriales, pendant les premières années de la vie d'un établissement et lors de l'extension de celui-ci. Cette mesure permettra aux collectivités d'agir pour diminuer le niveau d'imposition des entreprises nouvelles ou qui s'étendent. Enfin, les communes et leurs EPCI qui souhaitent aider le commerce de proximité au moyen d'exonérations de fiscalité locale disposent dans certains territoires de deux outils leur permettant d'apporter un soutien fiscal à ces commerces. Tout d'abord, dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), qui couvrent les communes de moins de 3 500 habitants n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et qui comprennent moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent instaurer, pour les entreprises qui remplissent les conditions requises, des exonérations de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ensuite, dans les zones de revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, peuvent soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale en instaurant en leur faveur des exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB. Cet éventail de dispositifs permet de répondre à la situation des commerces de proximité d'une façon adaptée aux difficultés qu'ils rencontrent.
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