Encadrement du dispositif de « l'isolation à 1 euro »

Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 04/02/2021

Rappel de la question n°18992, publiée le 19/11/2020

M. Henri Cabanel rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°18992 posée le 19/11/2020 sous le titre : " Encadrement du dispositif de « l'isolation à 1 euro » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il a été destinataire de nombreux courriers de personnes victimes de ce dispositif.

En effet, un nombre croissant d'entreprises peu scrupuleuses proposent à des particuliers de réaliser des travaux d'isolation grâce aux dispositifs d'aides financières des « certificats d'économie d'énergie » (CEE) et du « coup de pouce économie d'énergie ». Ces entreprises utilisent des produits toxiques, non réglementaires et mettent en danger les occupants.

Malgré le renforcement du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) par le Gouvernement afin de permettre aux particuliers d'identifier les professionnels compétents, les escroqueries qui débouchent sur des situations dramatiques ne cessent de croître (intoxication, incendie, malfaçon, dégradation de l'habitat etc.)

Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre ces pratiques dangereuses qui mettent en péril la sécurité et la santé des particuliers et pour mieux encadrer ce dispositif.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 689

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 06/05/2021

Chaque année, entre un et deux millions de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s'assurer de leur qualité en effectuant des contrôles réguliers. C'est pourquoi la lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Depuis fin 2019, les équipes ministérielles sont ainsi mobilisées pour proposer un plan cohérent de lutte contre les pratiques frauduleuses ; différents travaux ont associé l'ensemble de la chaine des acteurs impliqués (professionnels et entreprises du secteur, représentants des consommateurs ou d'associations de défense de l'environnement…) et ont permis notamment de définir les priorités d'actions pour la filière. Parmi les mesures de ce plan, un renforcement du label reconnu garant de l'environnement (RGE), qui conditionne l'accès aux aides à la rénovation énergétique et qui doit être détenu par les entreprises qui proposent des offres de rénovation bénéficiant du soutien de l'État ou des Certificats d'économies d'énergie (CEE), a été adopté. Les organismes chargés de délivrer le label RGE réalisent déjà de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation : le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de 16 000 audits en 2020. Le renforcement de ce label rendra plus fortes les exigences auprès de ces entreprises, y compris quant à leurs pratiques commerciales (non-respect de l'obligation d'information précontractuelle, pratiques commerciales déloyales, démarchage commercial abusif). De plus, une campagne de sensibilisation du grand public aux « bons réflexes » à adopter a été lancée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le nombre de contrôles auxquels les entreprises RGE sont soumises sera aussi augmenté pour les domaines de travaux les plus susceptibles d'engendrer des non-conformités aux règles de l'art. Le choix des chantiers à contrôler sera désormais réalisé de façon aléatoire. En complément, dans le cadre des Certificats d'économies d'énergie (CEE), un contrôle systématique par un organisme de contrôle est déjà mis en œuvre pour les opérations d'isolation de réseaux d'eau chaude. Depuis le 1er avril 2018, l'obligation de contrôle sur site par un organisme accrédité de 5 à 10 % des opérations d'isolation des combles sélectionnées aléatoirement, puis sur les opérations d'isolation des planchers bas, a été expérimentée. Cette obligation a été généralisée au 1er septembre 2020 à toutes les opérations d'isolation de combles et de planchers bas (y compris hors coup de pouce) avec un taux de 10 % (et 30 % en tenant compte des contrôles par appels téléphoniques), et a été étendue à l'isolation des murs au 1er janvier 2021 (10 % de contrôles satisfaisants sur le lieu de l'opération et en tout 30 % des opérations contrôlées par contact). Enfin, les rénovations globales sont également soumises pour les opérations effectuées dans le cadre des chartes coup de pouce à des contrôles sur site systématiques par des bureaux de contrôle accrédités. Par ailleurs, le pôle national CEE (PNCEE) réalise ses propres contrôles. Près de 600 contrôles ont été lancés par le pôle depuis le 1er janvier 2015 et ont conduit à prononcer 75 sanctions, qui représentent un volume d'annulations de CEE cumulées de 2,9 TWh cumac et des sanctions pécuniaires cumulées de plus de 17 millions d'euros. Près de 17 TWh cumac non conformes ont également été retirés par les demandeurs des CEE de leurs dossiers, ou directement rejetés par l'administration suite à ses contrôles. Au total cela représente plus de 100 millions d'euros de « CEE » qui ont été retirés du dispositif, et devront être remplacés par les obligés sous la forme de CEE conformes. Cinq sociétés se sont vu également retirer leur éligibilité, ce qui leur interdit de poursuivre les dépôts de demandes de CEE. Ces sanctions sont depuis 2015 rendues publiques par leur publication au Journal Officiel. D'autre part, depuis 2019, le PNCEE lance également des contrôles sur site via un marché public lui permettant de faire contrôler les opérations par des bureaux de contrôles accrédités. Ainsi, sur l'année 2020, avec un budget de 1M€, le PNCEE a lancé plus de 4000 contrôles sur site. Il est prévu une montée en puissance de ce dispositif de contrôle puisque le budget qui sera consacré aux contrôles sur site sera de 2,5M€ de devrait permettre de contrôler de l'ordre de 10 000 opérations. Les services locaux de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ont quant à eux réalisé en 2020 plus de 10 000 contrôles sur les aides historiques de l'agence. Un dispositif de maitrise des risques particulier est appliqué à la nouvelle prime MaprimeRenov'. Le démarrage du dispositif a donné lieu à un contrôle de premier niveau de 40 % des dossiers jusqu'à fin mai 2020. Au total plus de 18 000 dossiers ont fait l'objet d'un contrôle de premier niveau en 2020. En complément, 2 514 dossiers ont été soumis à des contrôles sur place, soit un taux de contrôle de l'ordre de 5 % des dossiers payés. Les travaux de lutte contre la fraude de l'agence ont par ailleurs permis en 2020 le traitement de 79 signalements ou suspicions de fraudes qui ont donné lieu à plus d'une trentaine de démarches administratives et judiciaires (courriers de rappels à l'ordre, signalements DGCCRF ou dépôt de plainte). En outre, la DGCCRF pilote depuis plusieurs années un programme de contrôles renforcés visant l'ensemble des professionnels de la rénovation énergétique au stade précontractuel, dont une partie cible en particulier les opérations coups de pouce dites "à 1 euro". L'enquête nationale réalisée en 2019 dans le secteur de la rénovation énergétique par les services de la CCRF a donné lieu à un nombre important de suites : 128 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 113 injonctions administratives, 101 procès-verbaux pénaux, 52 procès-verbaux administratifs. Le secteur de la rénovation énergétique représente, en 2019, 30 % des amendes administratives prononcées pour non-respect des règles relatives au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel), soit environ 800 000 euros sur les 2,5 M€ d'amendes au total. Confrontée au phénomène de fraude dans l'exercice quotidien de ses missions, la Gendarmerie s'est associée au travaux interministériels de lutte contre la fraudes à la rénovation énergétique pour mettre en place des dispositifs coordonnés de préventions à l'égard de la population. Enfin, lorsqu'un particulier rencontre un problème, il doit pouvoir trouver un moyen rapide de signaler ses difficultés et d'obtenir une réponse. Un nouveau formulaire de signalement des situations frauduleuses a été mis en ligne sur la plateforme publique FAIRE disponible à l'adresse www.faire.gouv.fr/iframe/reclamation. Il permet de couvrir l'ensemble des situations difficiles que peut rencontrer un ménage tout au long de son parcours de rénovation et les demandes seront remontées aux organismes concernés et chargés de la réponse. De façon plus générale, la DGCCRF a mis en ligne une plateforme appelée SignalConso pour permettre aux bénéficiaires de signaler leurs difficultés.

Publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 3056