Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 04/02/2021
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Depuis le premier confinement de nombreuses entreprises font face à un ralentissement, voire un arrêt total de leur activité. Une des solutions proposées par le Gouvernement a ainsi consisté dans la mise en place de prêts garantis par l'État (PGE) auprès des banques. Ce dispositif présenté parfois, à tort, comme une aide est bien un prêt. Il a permis à certaines entreprises d'investir et par conséquent de produire de la richesse. Il a aussi permis de maintenir de nombreuses entreprises sous « respiration artificielle », suite aux fermetures administratives, notamment des commerces, restaurants, cafés, hôtels, discothèques. D'autres n'ayant malheureusement pas surmonté leurs difficultés ont dû cesser leur activité, avec tous les dommages collatéraux et drames qui s'y rattachent, sur le plan personnel, familial, financier. Alors que les trésoreries des entreprises restent très précaires, les banques leur demandent de se positionner sur les modalités de remboursement, conformément à la réglementation imposant au bénéficiaire d'un PGE de prendre une décision quant au plan de remboursement dans le délai d'un an d'existence du prêt (contre deux ans pour son remboursement). Devant l'impossibilité pour certaines entreprises de rembourser dans l'immédiat, l'État vient d'annoncer la possibilité de différer d'un an le remboursement du PGE. Le rebond de l'épidémie ne laisse toutefois aucune perspective de nature à rassurer les entreprises quant à leur trésorerie et surtout aucune visibilité leur permettant de se prononcer sur un plan de remboursement. De nombreuses chefs d'entreprise alertent déjà sur l'impérieuse nécessité de mettre en place de nouvelles dispositions, telles que le report d'échéances bancaires (hors PGE), la prolongation de la durée maximale du remboursement du PGE, la création d'un « PGE de consolidation » amortissable sur une longue durée et regroupant toutes les créances accumulées, sans pénalité, ni coût supplémentaire. Sans un renforcement des dispositifs de soutien et d'indemnisation, a fortiori dans le cadre d'un troisième confinement, de nombreuses entreprises ne pourront envisager une reprise de leur activité. C'est pourquoi il lui demande les réponses fortes que le Gouvernement entend apporter à nos chefs d'entreprise qui ne ménagent pas leur peine pour résister à cette crise et demeurer des maillons essentiels de notre économie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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