Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - RDPI) publiée le 04/02/2021
M. Dominique Théophile interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'autonomie des organes sportifs déconcentrés des outre-mer dans le cadre de la nouvelle gouvernance du sport.
L'affiliation des ligues et comités régionaux, des comités départementaux et des clubs ultramarins à des instances sportives regroupant plusieurs pays d'une même zone géographique est prévue dans le code du sport (cf. annexe I-5 art. R. 131-1 et R. 131-11).
Cependant, celui-ci n'évoque pas le cas de l'affiliation des ligues et comités régionaux d'outre-mer à des fédérations sportives internationales. Il en résulte des stratégies d'intégration régionale parfois très différentes selon les territoires et les fédérations.
Loin de remettre en cause l'unicité de la diplomatie sportive française, cette autonomie va dans le sens du nouveau modèle sportif que la ministre des sports a appelé de ses vœux, en plus d'offrir aux collectivités d'outre-mer une forte visibilité politique.
Ainsi, il conviendrait de clarifier les règles existantes en modifiant notamment l'annexe précitée afin de reconnaître le droit aux organismes sportifs déconcentrés des outre-mer d'intégrer les organisations régionales et internationales.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour clarifier cette situation. Il convient en effet de définir les prérogatives des fédérations et des organismes déconcentrés afin de systématiser des pratiques déjà existantes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports publiée le 07/10/2021
La ministre chargée des Sports est guidée par la volonté de construire une gouvernance claire et efficace des fédérations sportives, actrices centrales de la pratique sportive et de l'organisation du sport en France métropolitaine et d'outre-mer. Les fédérations, leurs organes déconcentrés dans les régions et les départements et bien sûr leurs clubs affiliés font vivre le sport au quotidien au plus près des citoyens. Pour les départements et régions d'outre-mer, il convient de distinguer l'affiliation aux instances sportives continentales de l'affiliation aux fédérations internationales. La participation des organes déconcentrés départementaux ou régionaux des fédérations sportives françaises à ces instances continentales qui regroupent plusieurs pays d'une même zone géographique et organisent des compétitions entre ces territoires est expressément prévue dans le code du sport (art. 1.3.2. de l'annexe I-5). En revanche, il n'est pas envisageable de permettre à des organes déconcentrés d'une fédération, elle-même affiliée à la fédération internationale de sa discipline, de s'affilier en tant que tels à ladite fédération. Néanmoins, dans le cadre de l'examen parlementaire de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, soumise à l'Assemblée nationale en mars dernier, le ministère a conduit un travail avec plusieurs députés de territoires ultramarins afin que soit complétée la disposition précitée du code du sport. Un amendement a ainsi été adopté par l'Assemblée nationale en ce sens pour prévoir expressément la possibilité d'une affiliation des organes déconcentrés à la fédération continentale concernée et leur participation directe aux compétitions de la zone régionale, sous réserve de l'accord de la fédération française compétente.
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