Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir des sous-traitants de la société hydro-électrique du midi (SHEM) dans le cadre du projet Hercule, ainsi que sur le manque d'information relatif aux conditions de mise en concurrence des concessions hydro-électriques.
Troisième force de production d'hydro-électricité française, employant 320 salariés au total, la SHEM doit être soumise au renouvellement de ses concessions hydro-électriques sur trois vallées pyrénéennes : la vallée d'Ossau, la vallée du Louron et la vallée de la Têt. Ces concessions représentent à elles trois 40 % de sa puissance installée. Productrice d'une électricité de pointe ou d'appoint, renouvelable et dépourvue de toute trace carbone, son profil est précieux pour la France, notamment dans sa volonté de se conformer aux dispositions du protocole de Kyoto.
Particulièrement impliquée dans le développement socio-économique de son territoire, la SHEM s'est engagée dans une démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE), lui permettant de devenir la première entreprise labellisée Lucie et ISO 26000.
Le projet Hercule prévoit de concentrer le secteur de l'hydro-électricité entre les mains d'une filière du groupe EDF, baptisée EDF Azur. Chargée du secteur, elle concéderait la gestion des barrages à des prestataires privés, après la mise en place d'une procédure de mise en concurrence. À l'heure actuelle, la SHEM, filière d'Engie, exploite ses barrages dans le cadre d'une concession établie contractuellement avec l'État français.
La pérennité des emplois liés aux activités de la SHEM pourrait être mise en danger par la mise en concurrence des concessions échues, susceptibles de déboucher sur un changement de prestataire concessionnaire. Ce dernier pourrait alors provoquer la fermeture ou la délocalisation de l'atelier de maintenance situé à Laruns, employant 50 personnes. La cessation des activités de la SHEM exercées sur la commune de Laruns pourrait alors engendrer des conséquences lourdes sur l'économie de la commune et de l'ensemble de la vallée.
Aussi, face aux incertitudes actuelles autour des dispositions du projet Hercule, il souhaiterait connaitre les modalités exactes de mise en concurrence et d'attribution des concessions qui seront appliquées aux barrages hydro-électriques.
Il souhaiterait également connaître les mesures et les engagements précis que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre quant à la protection de l'ensemble des emplois liés aux activités de la SHEM sur le territoire de la vallée d'Ossau, afin de préserver l'équilibre socio-économique d'un territoire fragile.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 20/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2021
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1491, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Max Brisson. Les barrages hydroélectriques créent une énergie renouvelable décarbonée à la demande. Ils sont une ressource stratégique pour l'autonomie de la France.
Si la plupart des États ont recours à un régime d'autorisation, qui leur permet de protéger leurs barrages de toute ouverture à la concurrence, trois pays européens, dont la France, ont recours à la concession, mais l'Italie et le Portugal ont tous deux repoussé une telle ouverture.
Il semblerait donc que la Commission ait souhaité faire de la France un modèle d'application des exigences européennes. En 2015 et 2019, notre pays a ainsi fait l'objet de deux mises en demeure. Et si le projet Hercule a été renvoyé aux calendes grecques, le flou demeure sur la volonté du Gouvernement de se plier ou non à ces exigences, mettant les actuels concessionnaires dans l'incertitude.
Parmi eux, la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) devrait être soumise au renouvellement de ses concessions sur trois vallées pyrénéennes. Or l'ouverture à la concurrence risque de mettre en danger la pérennité des emplois liés aux activités hydroélectriques. Ainsi, celle-ci pourrait provoquer la fermeture de l'atelier de maintenance de Laruns, employant cinquante personnes, avec de lourdes conséquences sur l'économie de la commune et de l'ensemble de la vallée d'Ossau.
Mon interrogation est donc simple. Quelles modalités de mise en concurrence pourraient être fixées pour éviter de mettre en péril l'emploi dans les vallées pyrénéennes ? Et en cas de changement de concessionnaire, quels engagements est prêt à prendre le Gouvernement pour garantir la protection des emplois liés aux activités hydroélectriques sur le territoire de la vallée d'Ossau ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Max Brisson, tout d'abord, il convient de rappeler que la Commission européenne a engagé un contentieux vis-à-vis de la France, portant notamment sur l'absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues.
Une telle situation nuit aux investissements dans le secteur, et elle est source d'incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités.
C'est dans ce contexte de contentieux européen que le Gouvernement explore plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions hydroélectriques. Aucune décision n'a encore été prise.
En lien avec les réflexions autour de la réorganisation du groupe EDF, le Gouvernement explore, entre autres solutions, la voie, permise par le droit des concessions, consistant à attribuer sans mise en concurrence les concessions à une structure publique dédiée contrôlée par l'État : c'est le régime de la quasi-régie.
Les échanges avec la Commission européenne sur les différents scénarios se poursuivent. Aucun accord n'a été trouvé à ce stade.
Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que la solution retenue permette la pérennisation et le développement du parc hydraulique français et des emplois liés à ce secteur d'activité. L'hydroélectricité est en effet cruciale pour notre transition énergétique, mais également pour la gestion de la ressource en eau.
Une telle activité est essentielle dans le contexte du changement climatique. Comme vous le rappelez, elle contribue également à l'économie locale, au travers des emplois créés. Le Gouvernement apportera bien entendu une attention particulière au personnel des sociétés exploitantes et à leurs sous-traitants.
Vous pouvez en être certain, quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion des concessions hydroélectriques françaises, le Gouvernement sera très attentif au potentiel énergétique, technique et humain de la SHEM et des concessions exploitées par elle. Le ministère de la transition écologique est en contact régulier avec elle et avec son actionnaire, Engie, sur le sujet.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je partage votre constat sur le contexte actuel. Je me réjouis que votre réflexion avance. Il faudra veiller à retenir une solution qui ne fasse pas du critère financier l'unique déterminant des règles et des conditions d'attribution. Il y va de l'emploi dans nos vallées et, en cas d'arrivée de prestataires étrangers, de notre souveraineté énergétique.
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