Aide alimentaire européenne

Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 28/01/2021

Rappel de la question n°13549, publiée le 19/12/2019

M. Jean-Pierre Corbisez rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°13549 posée le 19/12/2019 sous le titre : " Aide alimentaire européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 - page 524

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. La mobilisation et le rôle d'un financement européen en matière de lutte contre la pauvreté resteront essentiels dans les années à venir, dans le contexte de la crise actuelle et des risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraine. Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, fera l'objet d'une programme opérationnel spécifique au sein du FSE+. La Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles. Les derniers échanges entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen laissent penser que ce plancher sera amené à 3%. Dans tous les cas, il s'agit uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge absolument pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En France, cette part sera très largement supérieure à 3%.  En effet, si les discussions sur la programmation 2021-2027 sont encore en cours de finalisation, le Gouvernement a pris l'engagement auprès des acteurs associatifs que les enveloppes globales dédiées à l'aide aux plus démunis seront maintenues. C'est fidèlement à cet engagement que le Gouvernement a annoncé en novembre 2020 qu'une enveloppe de 550 millions d'euros serait consacrée à cette mission sur l'enveloppe française du FSE+. De plus, le Gouvernement poursuivra la mobilisation de ces enveloppes pour financer un dispositif d'achat centralisé de denrées. Par ailleurs, dans le cadre de sa proposition de plan de relance du 27 mai 2020, la Commission a introduit l'initiative REACT-EU, qui vise à allouer 55 Md€ supplémentaires aux fonds de la politique de cohésion entre 2020 et 2022 et permet notamment aux États membres d'allouer des ressources supplémentaires au FEAD. Sur cette enveloppe, la France consacrera 132 millions d'euros à l'achat centralisé de denrées aux bénéfice de ces associations.  Enfin, en 2021, la France consacrera à cette même mission un reliquat de plus de 70 millions d'euros de crédits européens de la programmation 2014-2020 dont le remboursement n'a pas été accepté par les autorités d'audit.  Au total, pour la période 2021-2027, les financements européens à l'aide alimentaire en France augmentent de 50% par rapport à la période 2014-2020. 

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1181