Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/01/2021
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le cadre organique et la gouvernance des finances publiques.
La Cour des comptes a remis en novembre 2020 le rapport intitulé « Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance ». Dans ce rapport, la Cour des comptes estime que les outils mis en place ces dernières année en la matière n'ont pas permis d'atteindre les objectifs fixés en matière de déficits et de dettes publics.
Face aux « dérapages répétés » observés, la Cour recommande de renforcer la programmation pluriannelle et le pilotage des finances publiques en prévoyant dans le cadre de la loi de programmation un système d'enveloppes de dépenses et de mesures nouvelles en recettes assorti d'instruments annuels de suivi comme un compteur des écarts par rapport à la trajectoire, et leur justification, dans le cadre des projets de loi de finances. Afin d'assurer une surveillance indépendante et en continu de l'exécution de la trajectoire, la Cour plaide pour élargir les compétences du Haut conseil des finances publiques. Elle préconise l'instauration d'un débat annuel au parlement sur la dette publique et sa soutenabilité.
La Cour des comptes recommande de rétablir la vision globale des finances publiques à travers les mesures suivantes : la création d'une instance pérenne de concertation visant à associer toutes les administrations publiques à la maîtrise des finances publiques ; l'instauration au Parlement d'une discussion générale sur les recettes publiques, leur partage et les conditions de l'équilibre budgétaire, préalable à l'examen des textes budgétaires ; la transformation de la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire et l'instauration d'une « loi de résultat » de la sécurité sociale ; le regroupement dans une nouvelle mission budgétaire de l'ensemble des concours de toute nature de l'État aux collectivités territoriales.
Enfin, la Cour des comptes souligne la nécessité d'assurer l'unité, l'universalité et l'efficience du budget de l'État. Elle propose de compléter le champ des missions budgétaires pour qu'il regroupe l'ensemble des moyens concourant au financement des politiques publiques et de réexaminer régulièrement la pertinence des dispositifs de financement dérogeant aux principes d'unité et d'universalité. Elle réitère sa demande de mettre fin aux comptes spéciaux et budgets annexes « pour lesquels il n'est pas démontré que la nature de leurs dépenses nécessite de déroger aux règles budgétaires de droit commun ». Enfin, elle formule plusieurs propositions pour améliorer l'efficience des dépenses de l'État (bilan de l'exécution sur trois années en loi de règlement, généraliser à l'ensemble des moyens des politiques publiques la démarche de performance
).
Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner aux conclusions de la Cour des comptes et les autres mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre afin d'améliorer la gouvernance, le pilotage et la gestion des finances publiques.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Le Gouvernement partage une grande communauté d'inspiration avec les orientations préconisées par la Cour des comptes dans son rapport sur la gouvernance financière des administrations publiques. S'agissant en particulier du calendrier et de la procédure budgétaire, il partage la nécessité d'une approche complète et harmonisée des finances publiques pour l'ensemble des administrations publiques, ainsi que l'objectif de renforcement de la pluriannualité dans les lois financières, qui permet la traduction de la vision stratégique du Gouvernement pour chaque politique publique. En ce qui concerne par ailleurs les principes budgétaires, il partage avec la Cour l'objectif de renforcement de l'universalité et souscrit à la proposition de recentrage des moyens des politiques publiques au sein de missions élargies. Il s'agit en effet de pouvoir assurer un respect le plus complet du principe d'universalité et ainsi répondre à la nécessité d'une vision d'ensemble des moyens alloués à une politique publique. La commission sur l'avenir des finances publiques, installée par le Gouvernement, a rendu son rapport au Premier ministre le 18 mars dernier. Ses propositions permettront au Gouvernement d'engager les travaux sur la trajectoire des finances publiques. Dans ce cadre, le Gouvernement participe à la rénovation de la gestion des finances publiques lancée par le rapporteur général de la commission des finances à travers la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Des échanges nourris et féconds entre le Gouvernement et le Parlement ont déjà été réalisés dans la perspective de l'évolution des règles vers une gestion plus efficiente des finances publiques. Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé, en ce sens, le 4 mai dernier, une proposition de loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Le Gouvernement participera activement à la phase parlementaire et à ce chantier législatif qui s'est ouvert à la suite de ce dépôt.
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