Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage

Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 21/01/2021

Rappel de la question n°17543, publiée le 06/08/2020

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17543 posée le 06/08/2020 sous le titre : " Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 350

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque