Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des mesures de soutien aux entreprises.
Il rappelle qu'en raison de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises font face à des difficultés financières liées à un ralentissement très net, voire à l'arrêt total, de leur activité.
Parmi les mesures de soutien, le Gouvernement a mis en place des prêts garantis par l'État (PGE) auprès des banques. Les premières échéances des prêts de l'année dernière interviendront à compter du mois d'avril 2021.
Devant l'incapacité pour certaines entreprises de rembourser dans l'immédiat, l'État vient d'annoncer la possibilité de différer d'un an le remboursement du PGE.
Alors que la reprise économique s'éloigne avec le rebond de l'épidémie, et compte tenu de l'état sinistré de certains secteurs, des organisations professionnelles proposent de regrouper toutes les dettes et créances en un seul prêt. Il pourrait être garanti par l'État et amortissable sur une durée plus longue pour laisser le temps aux entreprises de se relever de la crise.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'orienter vers cette solution de prêts longue durée garantis par l'État.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/03/2022
Les banques se sont engagées à accorder un différé supplémentaire de remboursement d'un an pour toutes les entreprises qui le demanderaient. Le prêt garanti par l'État (PGE) permet d'ores et déjà de refinancer des dettes d'exploitation existantes à mesure qu'elles arrivent à échéance. Ils peuvent donc participer à la consolidation des autres dettes d'exploitation existantes. S'agissant d'un allongement de leur durée, le cadre communautaire en matière d'aides d'État applicable au PGE n'autorise pas de prolongement de la durée de remboursement au-delà de 6 ans dans les mêmes conditions ultra favorables que le PGE en termes de taux pour le client, et de quotité garantie pour la banque.
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