Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la forte dégradation de la situation économique des radios indépendantes. Comme de nombreux médias, les radios indépendantes ont connu une année 2020 très difficile, avec un repli très conséquent des recettes publicitaires, qui menace leur viabilité et leurs emplois. 70 % d'entre elles ont eu recours au dispositif de l'activité partielle depuis le 30 octobre 2020 et 46 % le maintiendront durant le premier trimestre 2021, selon une étude menée par le syndicat des radios indépendantes SIRTI. Une radio sur deux a cependant été contrainte de supprimer des postes et 68 % envisagent de nouvelles réductions d'emplois dans les semaines ou les mois à venir. La reprise du marché publicitaire local n'est envisagée que pour le second trimestre 2021. Afin de faire face à la précarisation de leur situation économique et limiter les destructions d'emplois, elles demandent au Gouvernement une mise en œuvre rapide des 30 millions d'euros prévus par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (3), en soutien à la diffusion hertzienne et numérique des radios privées et des télévisions locales. Compte tenu de leur rôle essentiel en matière de maintien du lien social dans les territoires, elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires afin que ce soutien soit effectif dans les meilleurs délais.
- page 331
Réponse du Ministère de la culture publiée le 06/05/2021
Les médias audiovisuels jouent un rôle de premier plan dans la crise sanitaire de la Covid-19, en assurant l'information, l'accès à la culture et le lien entre les citoyens. Ils ont pourtant dû faire face en 2020 à une crise financière d'une ampleur inédite, consécutive à une forte baisse de leurs ressources publicitaires. Les recettes publicitaires des médias audiovisuels privés, nationaux ou locaux, ont ainsi reculé de plus de 11 % sur l'année 2020, par rapport à 2019. Les radios et les télévisions locales ont en outre été plus fortement affectées, du fait de la fragilité des annonceurs locaux et de la hiérarchisation établie par les annonceurs nationaux, qui ont recours au marché publicitaire local à titre complémentaire. La poursuite de leur activité, dans des conditions particulièrement dégradées, a de plus limité leurs possibilités de recours aux dispositifs transversaux mis en place par le Gouvernement, tels que le dispositif d'activité partielle. En réponse à cette situation et après consultation, en avril 2020, des professionnels concernés, le ministère de la culture a proposé deux dispositifs de soutien spécifiques au bénéfice des éditeurs audiovisuels, dont bénéficieront les radios locales indépendantes. Ces dispositifs ont été adoptés dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le premier dispositif est un crédit d'impôt de 15 % au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande. Ce dispositif fiscal portera sur les dépenses de contribution à la production d'uvres audiovisuelles et cinématographiques, les redevances versées aux organismes de gestion collective s'agissant des droits d'auteurs et des droits voisins, ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec l'éditeur. Il sera réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France et ayant subi, au cours de la période de mars à décembre 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, en comparaison avec la même période en 2019. Ce dispositif est dans l'attente de sa validation par la Commission européenne. Par ailleurs, en complément des mesures transversales déjà mises en place par le Gouvernement, une aide exceptionnelle pour la prise en charge d'une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre est prévue en faveur de certains éditeurs de télévisions locales et de radios nationales et locales dont les revenus, notamment publicitaires, ont été affectés par la crise sanitaire. Ce dispositif de soutien comporte les trois composantes suivantes : un soutien à la diffusion des radios privées en bande FM, à l'exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ; un soutien à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+) pour tous les services autorisés ayant commencé à émettre, à l'exception des radios associatives ayant bénéficié en 2020 du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ; un soutien à la diffusion des télévisions locales de la télévision numérique terrestre (TNT). Les radios et télévisions émettant en outre-mer bénéficient d'un traitement différencié, qui se justifie notamment par l'impact plus fort subi par le marché publicitaire ultramarin. Au terme de plusieurs mois d'échanges avec la Commission européenne, le décret mettant en uvre ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre du régime d'encadrement temporaire pour le soutien aux entreprises autorisé le 16 mars 2021, a été publié le 11 avril. Les services de télévision à vocation locale et de radio peuvent ainsi dès à présent déposer un dossier de demande de subvention par le biais de la démarche en ligne créée à cet effet sur le site du ministère de la culture.
- page 2988
Page mise à jour le