Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un dispositif mis en place lors du deuxième confinement par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Le Gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle de 1 000 euros qui devait être versée à tous les commerçants en situation de fermeture administrative en novembre 2020, à la condition d'en faire la demande avant fin novembre 2020.
Il s'avère que de nombreux commerçants demandeurs viennent de se voir refuser l'attribution de cette aide, au motif que leur code dans la nomenclature d'activité française (NAF) ne correspondrait pas à celui de commerces administrativement fermés.
Ainsi, des magasins de textile ou des débits de boisson, fermés administrativement dans les faits, sont considérés comme non éligibles à cette aide par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Sans sa réponse, l'Urssaf indique que ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel.
Elle demande au Gouvernement de bien vouloir étudier cette situation qui s'impute à nombre de commerçants qui ont voulu bien faire et ne sont peut être pas toujours à jour de leur code NAF mais pourraient pourtant bénéficier de cette aide précieuse.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 01/07/2021
Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés des commerçants en situation de fermeture administrative pour cause de pandémie. Considérablement touchés par les effets économiques des mesures sanitaires instaurées dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons, les pouvoirs publics mais également le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) et le réseau des Urssaf ont mis en place de nombreuses aides financières ou de réduction et report des cotisations de sécurité sociale. Ainsi début novembre 2020 le CPSTI a décidé d'attribuer une aide financière aux travailleurs indépendants ayant subi une fermeture administrative totale ou une interruption totale d'activité depuis le 2 novembre 2020 et n'ayant pas bénéficié ou demandé une aide aux cotisants en difficulté depuis septembre 2020 de la part du fonds d'action sociale du CPSTI. Cette aide a été accordée par le fonds d'action sociale du CPSTI, sur demande, et abondée par les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI). Elle a connu un vif succès qui a conduit le CPSTI à demander et obtenir des crédits complémentaires afin de pouvoir satisfaire les demandes. En son annexe n° III, l'instruction interministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021, disponible sur le site boss.gouv.fr, présente la liste des activités concernées par ces aides. Cette liste non exhaustive correspond à l'activité principale effectivement exercée dans de nombreuses situations courantes : ainsi, l'annexe n° III retrace la correspondance entre les activités éligibles aux mesures prévues par les textes et le code de la NAF à laquelle correspondent le plus souvent ces activités. Cependant, cette correspondance est purement indicative : seule l'activité réellement exercée par l'employeur permet de déterminer effectivement l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Il est donc possible à toute entreprise de faire valoir son éligibilité sur la base de la nature réelle de son activité, même lorsque son code NAF ne correspond pas à ceux indiqués. Les décisions de la commission d'action sociale ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Néanmoins, au regard de cette situation particulière, le Gouvernement a sensibilisé les organismes en charge de ce dispositif afin que, en cas de refus, les travailleurs indépendants puissent faire une demande de révision auprès de la commission de recours amiable en apportant la preuve de la nature de leur activité.
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