Adoption du plan grand âge et autonomie

Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 14/01/2021

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la situation très difficile que vivent les établissements et services pour personnes âgées en matière de gestion des ressources humaines.
Au cours des derniers mois, les directeurs des établissements et services pour personnes âgées ont traversé, et traversent encore, d'énormes difficultés pour pallier les absences des personnels, épuisés par la « première vague » du coronavirus. Ces absences continuent d'augmenter et, ni les agences d'intérim, ni la réserve sanitaire ne permettent de couvrir les besoins de ces établissements ou services.
En outre, la décision de ne verser la prime grand âge qu'aux seules structures publiques, combinée aux différences de temporalité dans la mise en œuvre des revalorisations prévues par le Ségur de la santé entraîne une concurrence malsaine entre les établissements selon leurs statuts. Quant à la prime Covid, elle tarde encore à être versée dans l'aide à domicile. Les professionnels des résidences autonomie sans forfait soins, pourtant impactés d'égale manière par la crise, ont, quant à eux, été purement et simplement oubliés ! Ces iniquités de traitement, qui s'ajoutent à l'épuisement et aux inquiétudes face à la recrudescence de l'épidémie, sont ainsi source d'une frustration importante, voire de démissions de professionnels devenus désabusés.
Enfin, dans cette période de crise qui nécessite plus que jamais une visibilité sur les réformes à venir pour les acteurs de terrain, le report de la loi grand âge et autonomie, pourtant promise par le chef de l'État en 2019 puis en 2020, inquiète l'ensemble des représentant du secteur.
Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer un traitement équitable de l'ensemble des professionnels du grand âge en matière de prime et de revalorisation salariale et d'engager une véritable campagne de promotion de ce secteur afin qu'il devienne véritablement attractif. Il souhaite également connaître le calendrier d'élaboration de la loi grand âge et autonomie, plus que jamais nécessaire, accompagnée d'un plan massif de recrutement des métiers du grand âge.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 153

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 17/03/2022

Les professionnels du prendre-soin ont eu une action cruciale dans le cadre de la gestion de crise sanitaire. Les établissements hébergeant des personnes âgées ont été particulièrement heurtés par cette crise. Les résidents étaient sensibles au virus, et les professionnels comme les français ont également pu tomber malade. Dans un contexte de tensions en matière de ressources humaines, la crise aurait pu fragiliser davantage ces structures. Accompagnées par les agences régionales de santé et les départements, ces structures ont tenu. Le Gouvernement a également mobilisé les ressources à sa disposition pour accompagner les fédérations du secteur du prendre-soin à travers un « plan d'action pour l'attractivité des métiers du grand âge » rendu public en octobre 2020. Concrètement, le Gouvernement a notamment créé une plateforme de renfort en ressources humaines, tout en mobilisant par ailleurs le réseau de Pôle Emploi et des opérateurs de formation. Ces deux dispositifs ont permis de pourvoir près de 40 000 postes dans le cadre de la gestion de crise sanitaire. Avant la crise, le Gouvernement a entamé la création de 10 000 postes de soignants en établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) depuis 2017. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 acte la création de 10 000 postes supplémentaires jusqu'en 2024. Ainsi 10 % de soignants en plus renforcent les effectifs exerçant en EHPAD. Pour reconnaitre la mobilisation de ces professionnels dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité qu'ils puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle de 1 000 € en moyenne et en a étendu le bénéfice aux aides à domicile. Pour ces derniers, 101 départements ont pris part à la dynamique ouverte par le Gouvernement. De manière pérenne, le Gouvernement a souhaité que les personnels exerçant en EHPAD bénéficient en priorité d'une revalorisation salariale pérenne. Elle atteint 183 € net mensuel pour les personnels qui exercent en EHPAD public ou non-lucratif et 160 € net mensuel pour ceux qui exercent dans le secteur commercial. Les médecins coordonnateurs intervenant en EHPAD bénéficient par un accord d'extension du même niveau de revalorisation que les praticiens hospitaliers, soit 513 € net mensuel. Le secteur de l'aide à domicile n'est pas en reste. Pour répondre aux besoins structurels dans ce secteur, le Gouvernement a souhaité agréer l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Ainsi depuis le 1er octobre 2021, près de 210 000 auxiliaires de vie du secteur non-lucratif ont pu bénéficier d'une revalorisation salariale moyenne de 15 %. L'Etat finance de manière pérenne la moitié du coût normalement dévolu aux départements pour financer cet avenant. En outre, la loi relative à la dette sociale et l'autonomie ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont toutes deux permis la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, consacrée à la prévention et l'accompagnement de personnes en perte d'autonomie. Ces deux lois ont donné un périmètre à cette branche ainsi qu'un financement consacré dynamique de 2,4 milliards d'euros, s'ajoutant à l'effort national de solidarité pour l'autonomie préexistant. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Le Gouvernement entend répondre à la situation de fragilité financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place un tarif national plancher de 22 euros par heure, c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M€ en 2022. Il propose également le versement dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle d'une dotation complémentaire permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité du service rendu mais aussi des actions de qualité de vie au travail, avec 3 € par heure en moyenne. C'est autant de moyens supplémentaires pour ces structures, quel que soit leur statut, pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer les moyens mobilisables pour revaloriser les salariés qui y exercent. En complément, la conférence sociale du 18 février 2022 a permis d'entériner le principe d'une revalorisation de 183 € net mensuel pour les auxiliaires de vie exerçant en centre communal ou intercommunal d'action sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a également étendu le bénéfice du Ségur de la santé aux personnels soignant, auxiliaires de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social dans les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Leur activité est si essentielle que nous avons souhaité soutenir par ailleurs des mesures favorisant le recrutement de ces professionnels au moyen d'une campagne nationale de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur, initiée en septembre 2021. Enfin, la qualité de vie au travail (QVT) est également placée au cœur de l'attractivité des métiers du grand âge. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. De plus, pour que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Le Gouvernement a donc mobilisé l'ensemble des leviers disponibles, notamment législatifs, pour permettre une réforme pérenne et d'ensemble de ce secteur.

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2022 - page 1447