Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 14/01/2021
M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression, introduite dans la loi de finances pour 2021, de la taxe sur les convois, inhumations et crémations pouvant être perçue par les communes.
En effet, l'article 121 de la loi de finances pour 2021 abroge l'article L. 2223-22 du code des collectivités territoriales qui permettait au conseil municipal des communes qui le souhaitaient de voter la perception d'une telle taxe.
Même si l'on peut comprendre l'objectif de simplification du système fiscal par la suppression de certaines taxes, il n'en demeure pas moins que la taxe susmentionnée a concerné 700 communes en 2020, pour un montant de près de 500 millions d'euros. En faisant le choix de supprimer purement et simplement cette taxe, l'État prive ces communes d'une partie de leurs recettes alors que la présence d'un crematorium est un service à la population qui implique des dépenses de fonctionnement spécifiques. Cela est d'autant plus problématique que cette mesure, promulguée le 29 décembre 2020, est applicable dès le 1er janvier 2021.
Cette brutalité, ajoutée au contexte actuel de crise sanitaire, sociale et économique entraine de lourdes conséquences budgétaires pour les communes concernées, pourtant particulièrement investies dans la relance de leur territoire.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures compensatoires qu'il envisage pour les communes impactées, et quels en seront les mécanismes.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.
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