Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 14/01/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre du crédit d'impôt voté lors du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Cette mesure de soutien à la presse permettra aux nouveaux abonnés à un titre de presse de déduire 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2022.
Si les acteurs du secteur se réjouissent de ce dispositif destiné à inciter à la souscription de nouveaux abonnements, ils sont inquiets quant à sa mise en œuvre effective.
Elle est en effet actuellement suspendue à la validation de la Commission européenne.
Elle nécessite surtout d'en connaître les détails et les modalités précises tels que la définition d'un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, la prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux.
Or ces modalités ne seront définies que dans une instruction fiscale à venir courant 2021. Une publication aussi tardive risque de remettre en cause l'effectivité de cette mesure qui n'est valable que jusqu'à fin 2022.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux de la Commission saisie par la France et quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'accélérer la publication des clarifications nécessaires à la mise en œuvre réelle de ce crédit d'impôt.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/02/2021
Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit en outre que ce crédit d'impôt, codifié à l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'tat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l'instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d'État, et par conséquent sa mise en uvre effective. Une fois le crédit d'impôt entré en vigueur, l'administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d'anticiper la mise en uvre de ce nouveau crédit d'impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d'ores et déjà été apportées par l'administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre qu'il soit possible de publier l'instruction.
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