Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 14/01/2021
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les conséquences de l'application du décret du 16 septembre 2020 instaurant des zones à faibles émissions mobilité (ZFE) visant à limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote générées par le trafic routier.
Les véhicules concernés sont les véhicules thermiques datant de plus de 10 ans utilisés pour un usage pratique et régulier, mais pas seulement.
Les propriétaires de véhicules de collection se considèrent comme des victimes collatérales de l'interdiction de circuler dans les ZFE, l'ensemble de cette catégorie de roulants effectuant moins de 1 % des kilomètres parcourus par le parc automobile français. Objets de passion, ils sont scrupuleusement entretenus et, par conséquent, moins émissifs que certains véhicules du quotidien au suivi plus aléatoire.
Pininfarina, Bertone, Touring, Bugatti, Panhard, Levassor, Renault, Citroën, autant de grands noms de l'automobile de collection qui font partie d'un patrimoine à préserver pour le plus grand bonheur des collectionneurs, des amateurs, et les intérêts d'une partie de notre économie nationale.
La passion de l'automobile de collection concerne toutes les générations et catégories sociales sans distinction. Pour une bonne intégration dans la société, leurs représentants appellent de leurs vœux une différenciation entre véhicule de collection et véhicule à usage courant dans l'application des nouvelles règles de circulation.
La création d'une instance à l'image du Mobilier national permettrait de préserver la notion d'automobile collectionnée se rapprochant de la notion d'œuvre et de culture, en opposition au véhicule courant, moyen de transport, simple bien de consommation.
Il lui demande quelles mesures il envisagerait de mettre en place pour protéger les véhicules de collection, leur permettant de circuler librement et d'assurer la promotion de la culture et de l'histoire de l'automobile en France.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Par ailleurs, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aujourd'hui en vigueur disposent toutes de dérogations locales pour la circulation des véhicules de collection. Aucun véhicule de collection n'est ainsi empêché de rouler dans ces zones à faibles émissions. Créées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2019 et renforcées par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - dit Loi Climat et Résilience -promulguée en 2021, les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) définissent un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories de véhicules. À la main des collectivités, cet outil a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Il s'agit de réduire les pollutions atmosphériques et améliorer la qualité de l'air notamment dans les centres urbains les plus denses. Les ZFE-m répondent à un double enjeu de santé publique et de protection de l'environnement. La création d'une ZFE-m produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d'une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restrictions sont laissées à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d'intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S (Carte mobilité inclusion mention stationnement) et à certains véhicules de transport en commun. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. Toutes les ZFE en place prévoient une dérogation individuelle pour les véhicules de collection. Par exemple à Paris, au sein de la seule ZFE-m restreignant la circulation des voitures, l'interdiction de circuler ne s'applique pas : - aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection », - aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique sous réserve d'une autorisation spécifique délivrée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, à afficher derrière le pare-brise de manière visible. La loi Climat et Résilience permet de simplifier les dérogations locales en transférant la compétence ZFE-m du maire au président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui permet ainsi de passer de plusieurs dizaines d'arrêtés au niveau des maires à prendre avec à chaque fois la dérogation à un seul par Métropole. La mise en place d'une dérogation nationale, qui pour le moment ne bénéficie qu'aux seuls véhicules d'intervention et d'urgence, pose la question des critères permettant de bénéficier du statut de « véhicule de collection ». En effet, les critères européens qui sont actuellement en vigueur avoir été construit ou immatriculé la première fois il y a plus de 30 ans, ne plus être produit et être maintenu dans son état d'origine semblent trop larges. Par exemple, les premières générations de Renault Espace rentrent dans ce champ d'application. Alors que seulement 153 000 véhicules bénéficient à ce stade du certificat « collection », les données du contrôle technique montrent que près d'un million de véhicules roulants ont été immatriculés il y a plus de 30 ans et pourraient ainsi potentiellement être catégorisés en tant que véhicule de collection. L'effet d'aubaine pourrait ainsi être important, le statut de véhicule de collection permettant de circuler librement dans les ZFE-m, avec des véhicules très émetteurs. Des échanges sont donc en cours avec la fédération française des véhicules d'époque (FFVE). L'objectif est de profiter de leur expertise et des données qu'ils possèdent pour identifier des pistes d'évolution.
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