Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 14/01/2021
M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le programme européen intitulé « L'Union européenne pour la santé » (EU4Health).
Le 28 mai 2020, la Commission européenne dévoila le programme EU4Health, « L'Union européenne pour la santé » pour une Union plus saine et plus sûre. Un programme pour les sept prochaines années (2021-2027). Cela fait écho à la crise sanitaire, la Commission tirant les enseignements liés à la Covid-19 qui a mis en avant la nécessité d'améliorer de manière significative la préparation et la capacité de l'Union européenne à réagir beaucoup plus efficacement aux menaces qui pèsent sur la santé des Européens. Avec notamment le besoin d'une plus grande coordination et solidarité entre les États et surtout de créer toutes les conditions pour mieux protéger la population.
De nombreuses actions sont proposées comme le soutien à la recherche et à l'innovation, le renforcement des systèmes de surveillance face aux épidémies, la constitution de réserves d'urgence de médicaments, etc.
Une belle ambition budgétée à hauteur de 9,4 milliards d'euros sur le budget de l'Union.
Les parlementaires européens ont largement affiché leur soutien au programme dans les débats et le vote de la résolution, qui fut adoptée très majoritairement le 13 novembre 2020.
Toutefois, nous pouvons fortement regretter que le budget affecté soit passé par la moulinette des négociations budgétaires avec le Conseil européen qui affichait lui, un montant budgétaire de 1,7 milliard d'euros, très loin des ambitions portées par la Commission européenne.
Un accord final a été arrêté sur la base d'un budget, pour ce programme, de 5,1 milliards d'euros soit la moitié seulement de la proposition de la Commission européenne ; proposition pourtant renforcée et légitimée par le vote du Parlement européen.
Ce ne sont ainsi ni la Commission, ni le Parlement qui ont freiné ces dépenses si nécessaires en cette période de crise, mais les gouvernements réunis au sein du Conseil européen.
Cela est particulièrement regrettable et, une fois encore, la santé de millions de personnes est malheureusement soumise à de simples considérations budgétaires.
Ainsi, il aimerait savoir quelle a été la position du Gouvernement français au sein du Conseil européen dans le cadre des négociations liées au programme « EU4Health ».
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/05/2021
La France a toujours soutenu un plan de relance et un cadre financier pluriannuel (CFP) ambitieux, y compris dans le domaine de la santé. Pour la première fois, le budget européen consacre l'existence d'un programme santé indépendant, "EU4Health", qui n'est plus, comme c'était le cas dans le CFP précédent, rattaché au Fonds Social Européen + (FSE+) et avec une enveloppe dédiée de l'ordre de 5,1 milliards d'euros. C'est plus de dix fois supérieur au budget alloué au volet santé du FSE+ dans le cadre financier pluriannuel précédent (2014-2020). La France a soutenu cette avancée majeure au Conseil européen. De nombreuses lignes budgétaires augmentent dans le but de consacrer l'Europe de la santé. Les fonds mobilisables pour mettre en uvre cette Europe de la santé renforcée ne se limitent pas au programme "EU4Health". À titre d'exemple, la France a défendu un montant ambitieux pour le programme "Horizon Europe", dont le financement a été accru (95 milliards d'euros) pour soutenir les activités de recherche et d'innovation liées à la santé. Des synergies devront également être recherchées avec le Mécanisme européen de protection civile pour la constitution de stocks de matériels médicaux, comme cela a été fait avec l'équipement de protection individuelle et les respirateurs, pendant la crise sanitaire. L'Europe de la santé se développe donc sous diverses formes, sans se limiter à l'octroi d'un budget de 5,1 milliards d'euros dans le cadre du programme santé. Ainsi, plus de 2 milliards d'euros provenant de l'instrument européen d'aide d'urgence, qui a été constitué avec les marges du budget 2020, ont été mobilisés pour financer les précommandes de vaccins de l'Union européenne. Les gouvernements pourront également utiliser leurs enveloppes nationales et leurs plans de relance nationaux pour financer des investissements en matière de santé.
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