Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 31/12/2020
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de fermeture de la trésorerie de Miramas et le maintien des services publics de l'État sur nos territoires.
La décision a été prise de réorganiser la présence de la direction départementale des finances publiques ayant pour conséquence une réduction du nombre de trésoreries, éléments structurants de proximité dans les communes périphériques des grandes métropoles et dans les communes rurales, comme par exemple Miramas, commune des Bouches-du-Rhône.
Aussi, il a été annoncé qu'en janvier 2021, leur trésorerie devait être fermée et il est demandé à cette collectivité, comme à d'autres, de prévoir des points de « conseils aux collectivités », oubliant ainsi l'importance pour leur services comptables et financiers municipaux, mais également pour l'ordonnateur qu'est le maire, d'un lien permanent avec le trésorier payeur.
De nombreux habitants s'inquiètent d'un service public dégradé et même d'une rupture d'égalité d'accès aux services publics pour les communes les plus pauvres déjà impactées par la pandémie Covid-19.
Aussi, comme de nombreux maires, elle veut une décentralisation unifiée où la commune, le département, la région et la métropole jouent pleinement leur rôle. C'est pourquoi, interpellée par le maire de Miramas, elle s'inquiète de futures « zones blanches de la République ». Elle aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour garantir un service public de qualité.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/07/2021
Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du grand débat national, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Les structures France Services proposent un socle de services communs émanant de différents partenaires, dont la Direction générale des finances publiques. Cette mutualisation répond aux attentes des citoyens, puisque 95 % des répondants au grand débat national indiquent considérer comme « une bonne chose » le regroupement dans un même lieu de plusieurs services publics. Grâce au réseau de proximité France Services, chaque citoyen a accès à un bouquet de services publics essentiels, dont ceux de la Direction générale des finances publiques, à moins de 30 minutes de son domicile d'ici la fin de l'année 2022. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manuvre pour assurer un maillage cohérent. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. À ce jour, 1304 France Services ont été labellisées dont 17 dans le département des Bouches-du-Rhône. En outre, un appel à manifestation d'intérêts a été lancé en novembre 2020 pour mettre en circulation 50 bus France Services dans les quartiers de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. Parmi les projets lauréats, deux sont situés dans les Bouches-du-Rhône. La fermeture de la trésorerie de Miramas s'inscrit quant à elle dans le mouvement de transformation de son réseau amorcé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). S'agissant du service aux élus, la tenue des comptes ne nécessite plus une présence de proximité grâce notamment à la dématérialisation. En outre, la spécialisation des missions est de nature à accroître les capacités d'expertise des agents au bénéfice des publics et partenaires de la DGFiP. À l'issue de cette réorganisation, dans les Bouches-du-Rhône, la DGFiP sera présente dans 31 communes d'ici 2023 contre 22 en 2020. Une attention particulière est portée à l'organisation de l'accueil des usagers au plus près de leur lieu de vie, dans les France Services ou sous la forme de permanences assurées par la DGFiP dans les communes ne disposant pas de centre des finances publiques (en cible, 25 France Services et 8 permanences dont 1 sur la commune de Miramas). Enfin, 228 débitants de tabac agréés offrent d'ores et déjà aux usagers, dans le cadre du dispositif du paiement de proximité, la possibilité de payer leurs créances, et notamment les impôts ou les produits locaux (factures de cantine, de crèches etc.), en numéraire, sur des plages horaires élargies (3 sont déjà agréés à Miramas). Afin de répondre aux difficultés rencontrées par la commune de Miramas, l'État s'est également engagé financièrement pour apporter à la commune et aux acteurs locaux des moyens complémentaires à ceux relevant du droit commun sur des dispositifs relevant de la politique de la ville. Concernant l'accès aux équipements de santé, des crédits spécifiques sont destinés à l'atelier santé ville, ce qui représente les deux tiers de la dotation. Une enveloppe a également été attribuée à des pôles d'accueil numériques mis en place par le centre social Jean Giono. Par ailleurs, l'État a également tenu à soutenir les associations de proximité en ce contexte exceptionnel, avec le fonds quartiers solidaires, dont Miramas a bénéficié. La commune bénéficie enfin de 7 postes d'adultes relais.
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