Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/12/2020
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations gestionnaires sanitaires et médico-sociales privées, très inquiètes quant à leur avenir à la suite de la consultation nommée « Ségur de la santé » et à son champ d'application restreint notamment en ce qui concerne les augmentations salariales.
Ces associations, qui gèrent notamment les centres de soins infirmiers (CSI), sous forme d'organisation à but non lucratif et conventionnées avec les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour une mission de service public, connaissent des difficultés chroniques et bien connues à recruter du personnel.
À ce phénomène, le « Ségur de la Santé » mis en place à l'occasion de la pandémie de Covid-19, a pour effet pervers d'aggraver encore leur situation.
Le système de primes et revalorisation salariales prévues par ce plan, 183 euros pour les personnels soignants, exclut les CSI depuis le décret d'application du 16 septembre 2020. Cette augmentation, tout à fait légitime pour le personnel soignant du secteur public, créée pourtant une distorsion avec les structures privées qu'elles sont incapables de compenser si elles ne sont pas aidées. Ces structures n'ont, pour la plupart d'entre-elles, les moyens financiers de s'aligner sur les bénéfices du Ségur.
Les CSI assistent donc à une fuite inexorable de leurs personnels vers le secteur public, devenu plus attractif, et n'arrivent plus à recruter.
À titre d'exemple, le CSI de Wittring en Moselle est contraint de fermer définitivement faute de personnel pour le faire fonctionner. Il laisse 240 patients sans soins. Les centres de soins infirmiers sont majoritairement installés en zone rurale et comptent beaucoup pour le lien ville-hôpital, aimé des Français et garant de l'efficacité du système de soins.
Au moment où les hôpitaux publics ont besoin d'être déchargés de nombreux patients qui pourraient être orientés vers des structures locales et de proximité en fonction des pathologies, cette décision parait complètement incompréhensible.
Les CSI représentent à eux seuls 300 000 patients annuels dans 600 centres répartis sur le territoire. Au total, notre pays compte plus de 2 000 centres de santé. Ils constituent une aide précieuse au secteur public en assurant par exemple l'hospitalisation à domicile. Durant la pandémie de Covid-19, ils assurent bien souvent la sortie d'hôpitaux des patients.
Elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire bénéficier ces personnels du même traitement que les autres personnels soignants.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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