Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 31/12/2020
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le maintien de l'aide couplée ovine dans le cadre de la future politique agricole commune en cours de négociation. En effet, la filière ovine est une filière fragile qui subit depuis plus de trente ans une très forte concurrence internationale. Les éleveurs ovins ont besoin d'une politique agricole commune orientée vers la production, qui réponde aux objectifs des états généraux de l'alimentation et qui soit en cohérence avec l'ambition de souveraineté alimentaire affichée par les pouvoirs publics. Depuis 10 ans, l'aide ovine encourage les éleveurs à produire du lait et des agneaux et a largement contribué à la structuration de la filière. Elle a constitué un levier essentiel de progrès pour la filière et doit continuer d'entretenir cette dynamique. Par conséquent, cette activité d'élevage traditionnelle et créatrice d'emplois doit continuer à être fortement soutenue. Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement entend poursuivre dans cette dynamique et soutenir le maintien de l'aide couplée ovine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/03/2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, chargés de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux de la filière ovine et des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant l'aide couplée à destination de cette filière, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l'élaboration du PSN en 2021.
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