Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 31/12/2020
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des acteurs de la culture et des inquiétudes des élus quant au devenir des politiques publiques dans le domaine culturel. L'association des maires de France (AMF) demande que soit confirmée dans les meilleurs délais la date du 7 janvier 2021 pour la réouverture des lieux de culture, sauf si la situation sanitaire venait à se dégrader très fortement. Un guide pratique à destination des élus pourrait être envisagé pour rendre lisible et accessible les aides de l'État auxquelles les communes et les intercommunalités peuvent prétendre, notamment dans les territoires ruraux. De même, l'État doit réaffirmer la dérogation au principe comptable du règlement pour service fait pour le maintien des subventions malgré l'annulation des évènements afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent de soutenir l'offre culturelle dans nos territoires. Enfin, il demande s'il est envisagé la possibilité, pour les collectivités, de bénéficier du régime de l'activité partielle avec les intermittents du spectacle, dans le cadre de contrats signés, quel que soit le mode de mode de gestion de l'établissement culturel. Il est important d'être aux côtés des élus et des acteurs de la culture. En conséquence, il lui demande quelles sont les réponses qui peuvent être apportées par le Gouvernement la matière.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/11/2021
Le monde culturel a été durement touché depuis le début de la pandémie avec l'arrêt total de toute activité de spectacle vivant pendant la durée du premier confinement, puis de nouveau depuis la fin du mois d'octobre 2020 pour une nouvelle période de plusieurs mois. Les activités ont repris depuis le printemps et le public est de retour, même si certaines pratiques culturelles, comme les spectacles avec accueil d'un public debout, se font encore aujourd'hui, dans les zones où une circulation élevée de l'épidémie est constatée, en jauge limitée à 75 %. Depuis le 4 octobre dernier, ces zones sont limitativement énumérées par décret, avec une mise à jour régulière. Le Gouvernement a pris des mesures sectorielles et générales afin de compenser les pertes subies pour les artistes et les producteurs et diffuseurs, à la suite de l'arrêt d'activité. Afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressive, le Président de la République, sur proposition de la ministre de la culture, a annoncé la prolongation des droits des intermittents jusqu'au 31 décembre 2021. Ces aides, qui ont vocation à diminuer progressivement avec la reprise de l'activité, sont présentées et déclinées dans des guides sur le site du ministère de la culture. Au vu de leur situation au 31 décembre 2021, les intermittents pourront bénéficier de trois dispositifs de sécurité : une extension de la période d'affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d'heures permettant de bénéficier du régime de l'intermittence ; une clause de rattrapage dont les conditions d'éligibilité seront temporairement supprimées ; des modalités aménagées de l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) : il s'agit, pour les intermittents qui ont bénéficié de la clause de rattrapage mais n'ont pas réussi à accumuler les heures nécessaires à leur réadmission, de voir leur droit à l'APS étudié dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas été éligibles à cette clause. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations, de bénéficier de l'accès à une indemnité pendant toute l'année 2022. Par ailleurs, les collectivités territoriales sont soumises aux règles de la comptabilité publique fixées par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, parmi lesquelles l'impossibilité de procéder à l'apurement de la dette sans certification du service fait. Les dérogations ne peuvent être prévues que dans ce cadre précisé par une instruction du 17 août 2020. En revanche, des mécanismes de rupture des contrats ont été prévus par la règlementation : les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020 ont en effet été redéployés. Une ordonnance du 16 décembre 2020, prolongée par une ordonnance du 10 février 2021, permet à l'entrepreneur de spectacle vivant de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Enfin, le ministère de la culture continue d'uvrer aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise de leurs activités, alors même que les contraintes sanitaires sont peu à peu assouplies. Un guide de reprise d'activité exposait précisément les recommandations sanitaires qui découlaient des contraintes liées à la pandémie ; une foire aux questions très complète informe en temps réel les usagers et professionnels des évolutions règlementaires et des conduites à tenir, notamment concernant l'application du passe sanitaire. Ces informations sont disponibles sur le site du ministère de la culture.
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