Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 31/12/2020
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui a créé une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale.
En effet, il n'est pas clairement indiqué, pour l'appréciation du remploi dans le délai prescrit, s'il est possible de prendre ou non en compte les frais dits d'acquisition que devra supporter le bénéficiaire de l'exonération partielle ou totale précitée.
Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que ces frais dits d'acquisition soient pris en compte, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire de l'exonération, dans la mesure où les frais d'acquisition évoqués sont inévitablement liés à l'acquisition nouvelle.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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