Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 31/12/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le renouvellement de la convention instituant le système des écoles publiques conventionnées (EPC) au Gabon, qui concerne six établissements et 2 500 élèves. Le système des EPC, établissements homologués, repose sur l'intégration de la France, du Gabon, d'acteurs pédagogiques des deux pays et surtout des parents d'élèves, à la gestion du réseau. Une version de la nouvelle convention en date du 29 mai 2020 avait été approuvée par l'ensemble des parties prenantes. Néanmoins, le 17 novembre 2020, c'est une nouvelle mouture de cet accord relatif à l'organisation des EPC qui a été discutée par l'ambassadeur de France au Gabon et le ministre gabonais de l'éducation nationale. Cette version supprime le principe de collégialité qui guidait jusqu'alors la prise de décision pour les établissements du réseau en excluant les parents d'élèves du processus. La présence d'un opérateur en charge de la gestion financière et administrative, ainsi que la présence d'un comité de direction, tous deux composés de parents d'élèves, sont supprimés au profit d'un service entièrement géré par les agents du ministère gabonais chargé de l'éducation nationale et d'un « comité de validation de dépenses » comportant seulement trois parents d'élèves. Ceci constitue une véritable rupture qui s'est exprimée tant dans le fond - les parents d'élèves ne participant plus à l'orientation du réseau - que dans la forme - ils n'ont pas été consultés au moment des négociations. Ces derniers se sentent profondément lésés car ils sont les principaux contributeurs financiers au fonctionnement des EPC à hauteur de 3,8 millions d'euros par an. Alors qu'ils auraient pu continuer à agir comme garants de la bonne gestion financière et administrative du réseau, ils en sont aujourd'hui complètement écartés. Elle lui demande si le ministère des affaires étrangères peut réfléchir à un nouvel accord, plus équilibré. Si tel est le cas, elle souhaiterait en connaître les dispositions envisagées.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 01/04/2021
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est attaché à la bonne gouvernance des écoles publiques conventionnées (EPC), sous l'autorité souveraine du ministre gabonais de l'éducation nationale. C'est dans cet objectif qu'une révision de l'accord intergouvernemental (AIG) est en cours pour renforcer les principes de transparence et de collégialité entre toutes les parties prenantes : le ministère de l'éducation nationale gabonais, les parents d'élèves, la Mission laïque française, ainsi que l'ambassade de France au Gabon. Tout au long des consultations, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a souhaité qu'une place soit garantie aux parents dans la gouvernance du dispositif et qu'un équilibre soit assuré entre les différentes parties prenantes à travers l'AIG en cours de révision. La bonne gestion du réseau des EPC et la nécessaire implication des parents d'élèves en vue d'assurer un enseignement français de qualité au Gabon font l'objet de la constante attention du poste diplomatique à Libreville.
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