Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
M. Olivier Rietmann interroge M. le Premier ministre sur l'attribution de la Légion d'honneur qui repose sur des principes clairs et des procédures bien établies.
Pourtant, elle récompense une notion abstraite, hautement subjective, multiforme et toujours fédératrice. Ainsi, selon le code, « la Légion d'honneur est la récompense des mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes ».
Il n'existe pas de définition théorique ou de liste exhaustive de ces mérites éminents, si ce n'est de pouvoir justifier de qualités de services, d'actions ou d'engagements à la fois exigeants et mesurables. C'est donc la mission du conseil de l'ordre de juger, à partir des éléments de carrière qui lui sont donnés et selon la jurisprudence de l'ordre, s'il y a ou non mérites éminents. Ces mérites prennent les formes les plus diverses puisqu'il s'agit à chaque fois d'apprécier l'action d'un être humain, la richesse d'un parcours de vie, un acte de courage ou de générosité, une action en faveur des idéaux nationaux. Chacun est donc évalué à l'intérieur de son champ d'activité.
Il apparaît néanmoins qu'une série de critères communément admis sont pris en compte, étayés par une jurisprudence de deux siècles.
Il en est ainsi du « bénéfice commun » qui repose sur le fait d'avoir œuvré pour le bien de la nation et non en fonction d'un intérêt propre exclusif (création d'emplois, développement de l'éducation, soutien aux personnes défavorisées, innovation technologique, médicale, création artistique, par exemple).
Il en est également ainsi de la « notoriété des mérites » qui repose sur le fait d'avoir été reconnu pour ses mérites, de faire figure de modèle de civisme pour ses concitoyens, de participer au rayonnement de la France à l'étranger (qu'il s'agisse d'interventions militaires, de prouesses sportives ou encore d'une influence économique).
Il le remercie par conséquent de bien vouloir préciser les critères fondant sa proposition d'attribuer, à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019, la Légion d'honneur à l'ancienne présidente et directrice générale de 2016 à avril 2019 d'un groupe industriel qui vient d'annoncer la suppression de plus 1 000 postes dans le Territoire de Belfort.
- page 6139
Réponse du Premier ministre publiée le 09/09/2021
Les modalités de nomination et de promotion dans les ordres nationaux sont fixées par Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite. Ainsi, concernant l'attribution de la Légion d'honneur, aux termes de l'article R. 28 de ce code, le Premier ministre et les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet. Ces propositions relèvent d'un choix discrétionnaire des membres du Gouvernement. Par ailleurs, sous l'autorité du grand maître des ordres nationaux et conformément à ses instructions, le grand chancelier de la Légion d'honneur, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par le code, dirige les travaux des conseils des ordres, soumet les propositions des ministres déclarées conformes par lesdits conseils et fait préparer les projets de décret portant élévation, promotion et nomination dans les ordres nationaux. Il est utile de préciser que le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur procède à une appréciation souveraine des candidatures qui lui sont soumises en matière de décorations, sous réserve que les conditions pour être nommées dans l'ordre soient remplies. Le respect de ces principes permet de préserver le prestige des ordres nationaux.
- page 5244
Page mise à jour le