Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur son engagement formulé en séance plénière au Sénat, le 14 novembre 2019, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 44 rectifié quater déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Cet amendement avait vocation à alerter le Gouvernement sur le redressement de plusieurs restaurateurs par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) parce qu'ils déjeunaient ou dînaient dans leur restaurant. Le redressement était calculé sur la base du prix du repas moyen à la carte dans lesdits restaurants, et non sur le prix du repas moyen des salariés.
Cet amendement de bon sens proposait ainsi d'aligner le prix du repas pris par les restaurateurs sur celui de ses salariés. Reconnaissant l'absurdité de la situation, le Gouvernement s'est engagé à modifier l'arrêté du 10 décembre 2002, de manière à ce que ces redressements excessifs ne se reproduisent pas.
Il le remercie de lui confirmer d'une part la réalité de cette modification réglementaire qui rassurera les restaurateurs concernés et d'autre part de lui confirmer l'annulation de ces redressements excessifs.
Il l'interroge également sur l'opportunité de qualifier la fourniture des repas par l'employeur à ses salariés ou à lui-même en avantages en nature soumis à cotisations et contributions. La mise à disposition d'un repas résultant nécessairement d'une obligation professionnelle, il lui demande si une évolution de la réglementation est envisagée par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
Conformément à l'engagement pris lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale a étendu les dispositions applicables aux salariés aux titulaires d'un mandat social concernant la valorisation des repas pris dans leur restaurant. Il n'est en revanche pas prévu de remettre en cause le principe de soumettre à cotisations l'ensemble des formes de rémunération. Les revenus d'activité sont constitués de l'ensemble des avantages retirés par une personne de sa relation de travail. Seul importe, pour définir la rémunération constituant l'assiette des cotisations, que ces avantages soient valorisables et perçus à l'occasion ou en lien avec une activité professionnelle. Cette condition suffit pour regarder cees avantages comme des revenus. C'est pourquoi les avantages en nature accordés aux salariés sont une part indissociable de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Les rémunérations sous forme d'avantages en nature sont variées et comprennent de nombreux types d'avantages, sous forme de logement, de nourriture ou de facilités de transports. Leur assujettissement est tout aussi légitime et nécessaire que celui de la rémunération versée en espèces. À défaut, les salariés en bénéficiant verraient l'assiette servant au calcul de leurs droits réduite. En outre, si la rémunération versée sous forme d'avantages était exonérée de cotisations et contributions, l'ensemble des employeurs et salariés seraient incités à attribuer des avantages de toutes sortes plutôt que des revalorisations salariales en espèces.
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