Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
M. Olivier Rietmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations représentatives des orthophonistes libéraux de France au sujet du projet de réforme des retraites.
Ces professionnels de santé, dont 97 % de femmes, cotisent à la caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes.
Étant conventionnés avec l'assurance maladie, leurs recettes sont de fait plafonnées. C'est la raison pour laquelle il le remercie de lui indiquer, d'une part, si ces professionnels seront effectivement concernés par une hausse annoncée de 28 % de leurs cotisations retraites et, d'autre part, si une telle hausse de cotisation leur garantit a minima une couverture identique.
Dans la mesure où cette hausse très importante serait avérée, il lui demande de préciser le détail des compensations effectivement prévues pour en amortir les conséquences financières. En effet, l'absence de projection dans l'étude d'impact inquiète légitimement les orthophonistes qui n'ont pas oublié, par exemple, que tout renforcement du critère d'avantage social vieillesse peut être modifié unilatéralement par les pouvoirs publics et perdre de son intérêt compensateur, comme cela a été le cas en 2008.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 14/01/2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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