Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les réflexions développées par les membres de « La Place Financière Bourgogne - Franche-Comté » qui réunit les représentants de la communauté financière et économiques de la région Bourgogne - Franche-Comté afin de déployer des outils innovants en faveur du développement des entreprises.
Depuis le début de la crise du Covid-19, ses membres se sont régulièrement réunis pour accompagner et faciliter la mise en œuvre de tous les dispositifs de soutien à l'économie instaurés par l'État et les collectivités locales.
En phase de redémarrage, et de manière à démultiplier l'effet levier des plans de relance, ses membres portent une proposition s'appuyant sur le constat que l'épargne des Français n'a jamais été aussi élevée alors que les besoins des entreprises n'ont jamais été aussi forts.
Témoins de l'aversion des épargnants à la prise de risque, leur proposition vise à réduire cette appréhension et à favoriser plus encore l'insertion de cette épargne dans un cycle vertueux.
À l'instar de la solution mise en place pour les prêts garantis par l'État, les fonds qui seraient investis dans le capital des entreprises, notamment ceux en assurance vie en unité de compte, pourraient bénéficier de la garantie de l'État à une hauteur à déterminer.
Il le remercie de lui indiquer si cette approche a déjà été étudiée et de lui transmettre ses conclusions.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 07/10/2021
Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises et à la possibilité pour ces dernières de disposer des financements nécessaires à leur développement en facilitant l'investissement des particuliers. C'est le sens des mesures qui ont été portées depuis 2017, avec notamment l'introduction d'un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30% sur les revenus mobiliers. La crise sanitaire rend d'autant plus urgente la mobilisation de l'épargne en direction de nos entreprises. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en place un soutien inédit pour renforcer les fonds propres et quasi fonds propres des entreprises. Ce soutien s'est traduit par la création d'un label « Relance » pour les investissements ainsi que par la mise en place de prêts participatifs Relance dont le déploiement a commencé en avril 2021. S'agissant plus particulièrement du label « Relance », ce dernier a été spécifiquement conçu pour orienter l'épargne vers le financement de long terme des entreprises françaises, en permettant aux Français qui le souhaitent de participer à la relance et de donner du sens à leur épargne. À ce titre, les organismes de placement collectif labellisés pourront être souscrits pour la plupart dans le cadre de supports d'épargne existants, tels que l'assurance-vie (en sous-jacent d'unités de compte ou des fonds euros), les plans d'épargne en actions, les plans d'épargne retraite ou d'épargne salariale. Une gamme diversifiée de fonds pourra accéder au label, des fonds de capital-investissement aux fonds investis dans des valeurs cotées françaises et européennes, en passant par les fonds éligibles au PEA-PME. Les fonds investis dans des entreprises non cotées pourront par ailleurs solliciter le soutien de l'instrument de garantie en capital de Bpifrance « Garantie Fonds Propres », dont les capacités seront relevées dans le cadre du projet de loi de finances afin de garantir jusqu'à 1 milliard d'euros d'investissement en fonds propres. Concernant la proposition des membres de « La Place Financière Bourgogne Franche-Comté », pour entrer en vigueur, une telle garantie nécessiterait un accord de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de l'aide d'Etat prévue au titre de l'article 108 du TFUE. En outre, la mise en place d'une garantie sur les fonds investis par les épargnants dans le capital des entreprises conduirait l'État à porter l'essentiel du risque afférent à l'investissement d'un particulier. Or un investissement en fonds propres est structurellement plus risqué qu'un investissement dans un instrument de dette. Par conséquent, l'État s'exposerait à une perte financière potentielle qui pourrait atteindre un montant considérable en cas de retournement de marché ; cette perte ne serait que partiellement compensée par les commissions de garantie sauf à tarifer la garantie à un niveau tellement élevé qu'il dissuaderait tout investisseur d'y recourir. Ce coût potentiel pour les finances publiques oblige à encadrer strictement le recours aux garanties de fonds propres. A cet égard, seule l'existence de défaillances de marché peut justifier l'utilisation de ce type d'instrument (à titre d'exemple, la « Garantie Fonds Propres » de Bpifrance mentionnée ci-dessus vise à remédier à une situation de sous-investissement persistant dans les entreprises innovantes). Enfin, une telle garantie ne serait probablement pas suffisante à elle seule pour mobiliser l'épargne des Français : en effet, si elle constitue une solution à l'aversion au risque des ménages, elle ne permet pas d'échapper à la baisse généralisée des rendements constatée sur les marchés financiers.
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