Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier en matière de recrutement des conducteurs.
L'article R. 3314-4 du code des transports conditionne l'obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories D1, D1E, D ou DE à l'âge de 21 ans.
En dépit des nombreuses initiatives en faveur de la promotion de l'offre de métiers et de carrières du transport routier, cet accès tardif au permis D pose deux difficultés. Il contribue, d'une part, à la pénurie de conducteurs et, d'autre part, il empêche l'orientation des jeunes vers cette profession directement à l'issue de leurs études secondaires.
Conscient des enjeux de sécurité routière qui s'attache à la conduite d'un poids-lourd à titre professionnel, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas justifié d'abaisser l'âge d'accès au permis D à 18 ans tout en renforçant leur formation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/03/2021
La directive de l'Union européenne 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011, entré en vigueur le 19 janvier 2013. La volonté affichée par la directive est de permettre une progressivité dans la conduite des véhicules poids-lourds, et notamment dans le secteur du transport de voyageurs. En effet, la conduite d'un véhicule de transport en commun à titre professionnel est une activité exigeante en matière de sécurité et nécessite une expérience de conduite particulière, du fait du nombre de personnes pouvant être transportées. L'âge d'obtention du permis de conduire de la catégorie D est fixé, depuis le 19 janvier 2013, à 24 ans. Toutefois, l'accès à la conduite professionnelle est autorisé dès 21 ans, sous réserve d'avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs. Par ailleurs, la catégorie D1 permet aux jeunes de moins de 24 ans qui n'ont pas suivi de formation professionnelle de conduire des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. Le droit européen (directive 2003/59/CE) autorise les États membres à abaisser cet âge minimum en deçà des 21 ans, sous certaines conditions. Un projet de décret porté par le ministère de la transition écologique et solidaire est en cours de signature et reprend pleinement les facultés d'abaissement d'âge offertes par la réglementation européenne.
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