Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 24/12/2020
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les dysfonctionnements que connaît « Pajemploi », et sur les conséquences de ces dernières pour les assistants maternels et les familles.
Ces dysfonctionnements sont nombreux et importants ; parmi eux, le fait que les bulletins de salaire des autres salariés aient pu être visibles, posant un grave problème d'atteinte à la vie privée ; le fait que certaines attestations d'agrément aient été refusées sans raison apparente ; l'absence de moyens ou les délais pour joindre le service ; des retards pour l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires ; ou encore la difficile mise en place du dispositif d'activité partielle. Et la liste n'est pas exhaustive.
À ce nombre et cette importance des problèmes relevés s'ajoute leur persistance, et parfois même leur croissance, puisque les alertes sur ceux-ci remontent à plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
À titre particulier, les assistants maternels ont été parmi les professionnels en première ligne lors du confinement. Alors que les écoles et les crèches fermaient, beaucoup ont continué à accueillir des enfants. Aujourd'hui, ils demandent à juste titre un bulletin de salaire clair mentionnant des informations de bases, précises et justes.
Par conséquent, elle lui demande de prendre les dispositions nécessaires, et ce dans les meilleurs délais, pour que Pajemploi remplisse véritablement son rôle et que salariés et employeurs puissent l'utiliser en toute confiance.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 26/08/2021
Constatés fin mars 2020 et fin avril 2020, les dysfonctionnements ayant conduit à la divulgation des données personnelles sont liés à la mise en place des formulaires relatifs à l'activité partielle. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Par ailleurs, le centre Pajemploi a effectivement connu des difficultés à faire face aux diverses sollicitations notamment durant les premières semaines de mise en place du dispositif d'activité partielle. Depuis, la capacité d'accueil téléphonique a été redimensionnée, l'accompagnement a été revu, avec notamment la mise à jour régulière des informations sur le site internet www.pajemploi.urssaf.fr, et la communication des horaires d'affluences téléphoniques permettant un retour à un niveau normal des délais de prise en charge des appels. En ce qui concerne l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires, elle est pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020. Sa mise en uvre s'est accompagnée d'un recalcul de l'ensemble des déclarations effectuées depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prise en compte de ces heures dans les déclarations de revenus 2019 transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) par le Centre Pajemploi. Les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées ont reçu un complément de rémunération correspondant à l'exonération sociale, soit 11,31 % de la rémunération horaire de ces heures et sans surcoût pour les parents-employeurs. S'agissant de l'indemnisation au titre de l'activité partielle, il apparaît important de souligner la réactivité sans précédent avec laquelle le service a pu être mis en place durant la 1ère vague de la pandémie pour pallier en urgence l'arrêt brutal pour une majorité de gardes d'enfant de leur activité à compter du 14 mars 2020. Le déploiement rapide de ce dispositif a permis de garantir une rémunération dès le mois d'avril pour près de 150 000 professionnels de la garde d'enfant à domicile. Enfin, les bulletins de salaire émis sont conformes à la règlementation et résultent dans leur format actuel de la volonté de simplification des informations à remplir par les parents qui doit être mis au regard des risques d'erreurs que peut entraîner l'introduction de nouvelles complexités déclaratives. La plupart des anomalies constatées sont inhérentes au processus de simplification et de modernisation du dispositif pour lequel un important programme de rénovation sera mis en uvre à l'horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs et témoignant de la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité du secteur.
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