Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - INDEP) publiée le 24/12/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dépenses éligibles aux fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ouvre l'éligibilité des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Les dépenses d'entretien éligibles sont celles qui ont pour objet de conserver le patrimoine du bénéficiaire dans de bonnes conditions d'utilisation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend élargir la liste des dépenses éligibles notamment à des patrimoines dont l'entretien est nécessaire comme les cimetières, les terrains de sports.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
La question est caduque
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