Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité de réviser le calendrier des vacances scolaires 2021-2022.
À l'occasion du premier confinement, le chef de l'État et le Gouvernement ont déclaré ériger le tourisme au rang de priorité nationale. Se voulant à l'écoute des professionnels, des engagements ont été pris pour co-construire un plan et préparer le comité interministériel du tourisme qui s'est tenu au printemps 2020 avec l'adoption d'un plan de soutien et de relance de 18 milliards d'euros.
Le comité interministériel du tourisme du 12 octobre 2020 visait à évaluer la situation du secteur touristique et l'adaptation du secteur à la crise sanitaire, au suivi de la mise en œuvre du plan tourisme adopté par le comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, à l'extension ou à l'adaptation de certains dispositifs de soutien au secteur et à la préparation de la saison d'hiver.
Le 26 novembre 2020, à l'occasion d'une conférence de presse, le Premier ministre annonçait la fermeture des remontées mécaniques lors des vacances de Noël afin, à la fois, de limiter les flux et d'éviter l'encombrement d'hôpitaux déjà saturés. Cette décision confirmée par le décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant celui du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire conforte, ainsi, le principe d'une interdiction générale à l'attention du public à l'exception des professionnels et des enfants membres d'une association affiliée à la fédération française de ski, impacte outre les professionnels des sports d'hiver (moniteurs de ski, travailleurs saisonniers, « primo-saisonniers », professionnels intervenant pour l'exploitation et la maintenance des domaines
) mais aussi l'ensemble du tissu entrepreneurial y compris les commerçants de proximité, les artisans et les professionnels libéraux situés dans ces zones de montagne.
À la suite d'un référé liberté émis par des collectivités territoriales et des organisations représentant le secteur économique des sports d'hiver, le Conseil d'État, tout en reconnaissant l'impact économique de la mesure, considère que l'épidémie se maintient à un niveau élevé générant une pression importante sur le système de santé et spécifiquement dans les régions où se pratiquent le sport d'hiver. Et décide qu'il n'est pas atteint à la liberté d'entreprendre.
Aussi, en dépit des contraintes du code de l'éducation fixant les calendriers scolaires, de la difficulté de pouvoir, probablement, prendre en compte les arguments économiques au demeurant très prégnants, il conviendrait, de manière exceptionnelle, justifiée par la crise sanitaire, de décaler le calendrier des vacances scolaires de l'hiver et du printemps 2021 afin de limiter l'affluence dans les stations (plus d'espace, plus de sécurité, moins de risque de contamination, moins de brassage inter-région) tout en étalant la saison sur une plus longue période (rattrapage de l'activité économique) sur six semaines au lieu de quatre semaines. Une telle modification permettrait d'endiguer la perte de chiffre d'affaires des stations de ski déjà largement impacté à l'aube des vacances de Noël, les professionnels du tourisme de montagne ont déjà été amputés de leur fin de saison en 2020 à l'occasion du premier confinement.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 08/04/2021
Le calendrier scolaire est réalisé dans le cadre du respect de l'obligation posée par l'article L. 521-1 du code de l'éducation qui prévoit que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». S'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, le calendrier scolaire a pour priorité de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme d'apprentissage efficace ménageant, avec une périodicité régulière, des temps de repos indispensables à l'épanouissement et à la santé de l'enfant. L'objectif est de se rapprocher le plus possible du rythme d'alternance sept semaines de classe/deux semaines de vacances, considéré par les experts comme la meilleure manière d'équilibrer l'année scolaire. L'élaboration du calendrier scolaire tient compte également d'un certain nombre de principes et de contraintes, notamment la mise en uvre du zonage pour les vacances d'hiver et de printemps et la rotation des zones (répartition des académies en trois zones, qui partent chacune à leur tour - amplitude du zonage sur quatre semaines). Dans un souci d'équité, chaque année, il est procédé à un roulement entre les zones, afin que toutes puissent profiter des mêmes périodes de congés à tour de rôle et avoir des vacances en commun avec l'une des autres zones. Avec trois zones, l'amplitude des congés d'hiver et de printemps s'étale ainsi sur quatre semaines. Le calendrier scolaire arrêté pour l'année scolaire 2020-2021 (arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021) tient compte des exigences légales et apporte une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire. Ce calendrier s'efforce de concilier la recherche d'un rythme de travail efficace pour les élèves avec les contraintes liées, d'une part, à la réforme du baccalauréat et à l'organisation des examens et, d'autre part, à l'activité économique et à l'emploi dans les zones touristiques. Il apporte notamment une réponse à la demande récurrente formulée par les professionnels du tourisme et les élus de la montagne de concentrer les vacances d'hiver sur le mois de février. Enfin, en plus des difficultés à modifier les dates des vacances à très court terme et le fonctionnement actuel du zonage, la proposition d'étaler les vacances d'hiver sur six semaines en 2021 entraînerait un déséquilibre des périodes de cours ainsi qu'une profonde modification du rythme de travail des élèves. Dans ce contexte, il n'est pas prévu de modifier l'arrêté fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021, d'autant plus que les vacances d'hiver sont déjà étalées sur trois zones et quatre semaines.
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