Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des risques des crédits à la consommation dans le contexte de crise sanitaire.
Il rappelle que les effets économiques de la crise sanitaire ont impacté de nombreux ménages. Les ménages français, par ailleurs déjà endettés à des niveaux élevés, ont été contraints de puiser dans leur épargne et, pour certains, de recourir à l'emprunt.
Alors que le Gouvernement compte sur une reprise de la consommation, en particulier durant la période des fêtes, pour relancer l'économie, les établissements financiers multiplient les crédits à la consommation.
Une récente étude d'une association de consommateurs alerte sur les risques liés à l'essor des prêts à la consommation auprès de ménages fragilisés. Au regard des prévisions économiques, ce phénomène pourrait entraîner un accroissement des impayés et une hausse importante des litiges, entraînant davantage de ménages dans la précarité.
Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute pas une explosion du surendettement des particuliers dans les prochains mois.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/03/2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les particuliers dans la période actuelle. Il peut être rappelé que pour aider les ménages et limiter leur perte de revenus des mesures très fortes ont été prises pour répondre à cette urgence : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité, aide alimentaire renforcée et aides financières d'urgence servies par les CAF notamment (prime pour étudiants et jeunes actifs). S'agissant plus particulièrement des particuliers qui souhaitent contracter des crédits à la consommation et des organismes bancaires qui leur octroient, il ressort qu'en France au cours du troisième trimestre 2020, la croissance des crédits à la consommation aux particuliers s'établit à + 0,5 %, contre +1 % au deuxième trimestre 2020 (source Banque de France). Il n'a donc pas été observé d'augmentation significative des crédits à la consommation sur ces quelques mois. Les données provisoires pour le mois de décembre 2020 semblent même montrer un ralentissement de la production et une baisse des encours pour ce type de crédit. Le nombre de nouvelles personnes en situation de surendettement n'a de la même façon pas connu d'augmentation en 2020. Ainsi, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des commissions départementales a baissé de 24 % entre 2019 et 2020 (source Banque de France). Malgré ces indicateurs positifs, le Gouvernement et l'ensemble des acteurs concernés restent néanmoins très attentifs à l'évolution de la situation au cours des prochains mois. Le Gouvernement reste ainsi mobilisé pour accompagner et renforcer la prévention de cas de surendettements. La loi de finance 2021 prévoit ainsi un renforcement du dispositif de prévention du surendettement en augmentant le nombre cible de « Points conseil Budget » subventionnés (de 400 à 500), qui ont pour fonction d'accompagner les ménages en difficulté afin justement de leur éviter de tomber dans le surendettement.
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