Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 24/12/2020
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020.
La démarche d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est un exercice long et coûteux, nécessitant un engagement sans faille des élus et des services pour être bien réalisé. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait permis de repousser l'échéance de la caducité des POS, de fin 2019 à fin 2020, ce qui était un point positif.
En dépit de ce report, de nombreuses communes se retrouvent dans l'incapacité d'approuver le PLUi dans les délais impartis. À titre d'exemple, quatre communes de la communauté de communes du Sud Gironde ne seront pas en mesure d'approuver le PLUi avant fin 2021, voire début 2022.
De plus, l'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent, plongeant les collectivités dans une gestion de crise inattendue et éprouvante. Ainsi après une élection municipale, un report de l'installation des conseils municipaux, deux confinements, il est évident que de nombreuses communes ne pourront pas atteindre leur objectif.
Dès lors, il serait opportun de permettre aux communes déjà engagées dans la démarche d'un PLUi de conserver leur POS jusqu'à l'élaboration de ce document, sans crainte d'un retour au règlement national d'urbanisme (RNU).
Elle lui demande de bien vouloir envisager ce maintien des POS afin de laisser les communes continuer sereinement l'élaboration du PLUi.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/05/2021
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu'elle était retardée jusqu'au 26 mars 2017 lorsqu'une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l'élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d'élaboration est de 3 ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n'étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d'urbanisme (RNU) faute d'avoir approuvé leur PLUi s'en trouve nettement diminué. L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l'élaboration des PLUi, d'avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l'activité de ces instances. L'élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en uvre une politique d'ensemble de l'aménagement et de l'urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l'étalement urbain qui sont au cur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l'intégration dans les documents d'urbanisme est prévue depuis les lois dites "grenelle" de 2009 et 2010. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d'autoriser des projets y compris, lorsque l'intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l'enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, le Gouvernement n'a pas souhaité reporter une nouvelle fois ce délai et n'a pas examiner de proposition parlementaire avant le 31 décembre 2020. Saisis de cette question en 2021, à l'occasion de la proposition de loi du Sénateur Rémy Pointereau, le Sénat n'a pas non plus souhaité rétablir les POS, dont la sécurité juridique n'était pas assurée. Cela serait venu perturbé les projets dans les territoires sur lesquels une carte communale ou un PLU aurait été approuvé depuis le 1er janvier.
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