Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'organisation des études de médecine et le nombre de places disponibles dans chaque faculté.
Alors que le Gouvernement a mis en œuvre la suppression du numerus clausus qui était considéré comme désuet face au nombre croissant d'étudiants souhaitant s'engager dans les études de médecine et alors même que notre pays a besoin de professionnels de santé, l'articulation des études reste problématique.
Cette suppression du numerus clausus était pourtant présentée comme la solution au problème. Mais, dans les faits, les facultés de médecine, soucieuses de la qualité des formations, n'ont pas eu les moyens financiers pour augmenter le nombre de places en médecine et ont donc bloqué voire réduit les places pour sauvegarder la qualité des formations, ont empêché les redoublements pour gagner des places ou ont réorganisé les affectations afin d'allouer de moins en moins de places dans les années supérieures.
À la faculté de médecine de Nice de l'université Côte d'Azur, un collectif d'étudiants et de parents s'est créé pour dénoncer les problèmes de coordination entre les années et l'application chaotique de la réforme des études de médecine dans le cadre des parcours de licences « accès santé » (L.AS) et le parcours d'accès santé (PASS) débouchant sur un problème de nombre de places.
Elle lui demande si elle entend réformer une nouvelle fois le parcours des études en médecine pour augmenter le nombre de places allouées ou bien si elle entend donner des directives nationales afin d'harmoniser le parcours des étudiants en médecine et le rendre plus harmonieux, compréhensible et pragmatique par rapport au nombre d'inscrits dès la première année qu'ils soient dans des formations universitaires directes ou indirectes.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 10/06/2021
La réforme des études de santé, inscrite dans le plan « Ma Santé 2022 », répond à une volonté partagée d'ouvrir le champ des possibles des étudiants et de diversifier les voies d'accès aux filières de santé. Cette volonté a ainsi conduit le gouvernement, tout en maintenant une sélectivité, gage de qualité de la formation, à mettre fin au numerus clausus et à la PACES et plus généralement à réinventer le parcours universitaire d'entrée dans le premier cycle, dont les défaillances étaient unanimement reconnues. Cette ambition se met en place grâce aux deux nouvelles voies d'accès, le PASS et la L.AS, créées grâce au travail des universités qui les ont déployés partout sur le territoire. Les études de santé et au-delà, les professions médicales, vont donc accueillir de nouveaux profils, dotés de sensibilités disciplinaires différentes, ce qui va modifier en profondeur la manière de prodiguer et de recevoir des soins dans le pays tout en élargissant considérablement l'horizon de nos étudiants. Cette transformation est désormais pleinement enclenchée, sur tous les fronts, à commencer par celui des capacités d'accueil et des voies d'accès, qui ont été respectivement augmentées et diversifiées. Depuis la rentrée de septembre 2020, l'accès aux études de santé s'effectue à partir des 35 PASS proposant 227 mineures disciplinaires et de 457 L.AS répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les universités qui ne comportent pas d'UFR de santé. Cette réforme est le fruit d'une démarche éminemment collective, pilotée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) et le ministère des solidarités et de la santé (MSS). Elle traduit une volonté partagée de mettre fin à un système d'admission basé sur la seule évaluation par QCM, sans acquis conservés en cas d'échec. Elle a fait l'objet de travaux réguliers et de concertations nourries avec l'ensemble des acteurs concernés : les universités, les doyens, les organisations étudiantes mais également les acteurs locaux et les agences régionales de santé (ARS), qui occupent désormais une place déterminante dans le déploiement du dispositif, que le ministère a souhaité le plus proche possible des besoins des territoires. S'agissant des modalités de calcul des effectifs pour la rentre 2021, il s'est opéré en deux temps. Le premier, c'est celui du numerus clausus qui a été maintenu cette année en mesure transitoire pour les redoublants de PACES. Il est basé sur la garantie pour eux d'un taux de réussite calculé à partir du taux de réussite moyen des trois dernières années. Ces modalités de calcul ont été partagées et concertées. Elles s'appuient sur les remontées des universités par filière et répondent à un enjeu majeur d'égalité. Le second, c'est le calcul du nombre de primants admis. Ce taux de réussite des primants doit répondre à deux impératifs majeurs : il doit être au minimum à hauteur du taux de réussite observé les trois années précédentes et doit également permettre d'augmenter les effectifs afin de répondre à la fois aux besoins en termes de personnels médicaux dans les territoires, mais aussi afin d'assurer l'équité de traitement entre les étudiants. Ainsi, des réflexions ont été menées avec les ARS dans chaque région. La mobilisation de l'ensemble des acteurs a d'ores et déjà permis de porter les capacités d'accueil dans les filières « médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie » à 16 750 places, soit une augmentation de 12% par rapport à l'année dernière et un niveau sans précédent tout en garantissant le bon déroulement de l'année universitaire. Cela va dans le sens de la diversification des profils, de la hausse inédite des formations permettant d'accéder à la deuxième année des études de santé. En particulier, le nombre de places en médecine a été accru de 1 750. Il est à noter que l'augmentation de cette année du nombre d'entrants en études de santé correspond à la trajectoire proposée par la conférence nationale fixant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former (2021-2025) qui s'est tenue le 29 mars 2021. S'agissant de la poursuite d'études, l'ambition de cette réforme est bien de permettre aux étudiants d'avancer et de progresser, en mettant fin à un système basé sur l'échec. Tout étudiant inscrit en PASS 1 ou en L.AS 1, s'il valide son année mais n'est pas reçu, conserve une seconde chance, contrairement à ce qui se passait en PACES au-delà du rang utile. Et cette deuxième chance pourra être tentée en L.AS deuxième année ou troisième année si l'étudiant le souhaite. Les capacités d'accueil l'an prochain seront déterminées avec les ARS et un travail est déjà engagé avec les universités pour évaluer le nombre de places réservées pour la filière aux étudiants de L.AS 2 qui tenteront leur deuxième chance. Ce nombre de places tiendra compte de l'année de transition de la mise en place de la réforme. Enfin, le Premier ministre a annoncé, le 2 juin dernier, plusieurs mesures exceptionnelles destinées à mieux accompagner les étudiants dans leur parcours. Ce plan d'actions s'appuie sur les rapports d'information de l'Assemblée nationale et du Sénat, de la mission de l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur le travail du comité national de suivi de la réforme. Elles seront mises en uvre dans les meilleurs délais pour s'appliquer dès cette année universitaire : L'augmentation de la part des places pouvant être réaffectées d'un parcours à l'autre afin de garantir aux étudiants les meilleures chances de réussite. Un décret portera pour l'année en cours de 70% à 85% le pourcentage de places réservées à un parcours. Les universités s'organiseront pour lever les difficultés en vue de l'année prochaine et favoriser la diversification des parcours des étudiants en santé, objectif clé de la réforme. La création d'une commission d'examen exceptionnelle au sein de chaque université pour examiner les situations individuelles de certains étudiants qui, malgré des résultats aux examens permettant une admissibilité, n'auraient pas validé une unité d'enseignement. L'organisation de sessions de rattrapage pour les mineures de chaque parcours (mineures du parcours d'accès spécifique santé et mineures santé en licence avec option santé). Le maintien de la même discipline majeure de formation entre la première année de licence avec option santé et la deuxième année. Par ailleurs, de nouvelles instructions à mettre en place pour la rentrée 2021 ont d'ores et déjà été adressées aux universités : La définition des capacités d'accueil au moins identiques à cette année 2020/2021 pour la rentrée 2021/2022 pour garantir dès à présent la plus grande visibilité possible pour la prochaine année universitaire. La mise en place d'un accompagnement spécifique des étudiants de première année de licence avec option santé (LAS 1) reçus en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie et des étudiants du parcours d'accès spécifique santé (PASS) en deuxième année de licence avec option santé (LAS 2), notamment en renforçant le tutorat et les ressources numériques. Le rappel aux étudiants de la possibilité de ne pas déposer de dossier d'admission dans les filières médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie en première année de licence avec option santé (LAS 1) afin de conserver leurs chances en deuxième et troisième année (LAS 2 et 3). Afin de garantir la bonne mise en uvre de ces mesures, une commission pluridisciplinaire de suivi de l'ensemble des formations permettant l'entrée dans les études de santé sera également installée dans l'ensemble des universités concernées.
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