Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 24/12/2020
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes légitimes des parcs zoologiques.
Au printemps 2020, les parcs zoologiques ont perçu, suite à leur fermeture administrative liée à la crise sanitaire, une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent (sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif une aide financière de l'état à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique).
Cependant, malgré une saison estivale plutôt satisfaisante du fait de la présence soutenue d'une clientèle nationale, les parcs zoologiques n'ont pas pu rattraper les pertes dues aux mois de fermeture du printemps et retrouver un niveau de trésorerie suffisant pour leur permettre de passer l'hiver.
De plus, leur situation financière a été fortement dégradée du fait de la cessation d'activité entre la mi-mars et la mi-juin.
Depuis le 29 octobre 2020, date du second confinement, les parcs zoologiques sont de nouveau fermés.
Aujourd'hui, ils n'ont aucune visibilité sur leur réouverture prochaine. Ces établissements subissent donc de nouvelles pertes dont ils auront du mal à se remettre.
Suite à la publication du décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modificatif du décret du 8 juin, les parcs zoologiques pensaient pouvoir bénéficier de la reconduction de l'aide exceptionnelle. Or tel n'est pas le cas, puisque si l'aide pour les soins aux animaux prévue par ce texte est prorogée, c'est seulement au bénéfice des cirques animaliers.
Cette situation est absolument incompréhensible. Les parcs zoologiques ont des charges bien plus importantes que les cirques (soins, fluides chauffage pour les espèces tropicales et eau pour les espèces aquatiques, litières et substrats en grande quantité, entretien et sécurité, masse salariale qui ne peut être mise en activité partielle
) et ont des missions réglementaires de conservation des espèces, d'éducation du public et de recherche scientifique.
Tous ces frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % des chiffres d'affaire sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal.
Ainsi l'aide du fonds de solidarité ou des 20 % du chiffre d'affaires ne compense pas les frais indispensables que les parcs continuent d'avoir pour leurs animaux.
En conséquence, elle souhaiterait savoir si le gouvernement compte prendre un nouveau décret modificatif, afin que les parcs zoologiques puissent bénéficier rapidement de l'aide spécifique pour les soins aux animaux et ainsi continuer à assurer, pendant la nouvelle période de fermeture administrative, le haut niveau de soins aux animaux, dont des spécimens d'espèces grandement menacées, et garantir la sécurité des animaux et des équipes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 04/02/2021
Afin de soutenir les établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la Covid, un dispositif réglementaire d'aide financière d'urgence a été instauré (décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique). Le but de cette aide financière était d'assurer un appui à l'alimentation et la continuité des soins prodigués aux animaux de cirque, d'aquariums et de parcs zoologiques (y compris des établissements apparentés au zoos comme certains refuges accueillant des animaux saisis par les douanes, confisqués ou dont leur propriétaire a souhaité se dessaisir). Cette aide valait pour la période du premier confinement, à savoir de mi-mars à mi-mai 2020. Les aides ont été versées aux établissements ayant déposé un dossier éligible et calculées selon des barèmes forfaitaires, dans la limite de 800 000 euros par établissement (plafond des aides d'État afin d'atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l'Union européenne). Pour les cirques animaliers et les parcs zoologiques, le calcul de l'aide financière s'effectuait sur la base d'un forfait par animal de 1 200 euros pour les fauves et assimilés (félins, loups, hyènes, etc.) et d'un forfait de 120 euros pour tout autre animal, à l'exception des invertébrés. Pour les aquariums, un forfait de 30 euros par m3 d'eau géré a été fixé. Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane ont été en charge de l'instruction des dossiers déposés par les établissements éligibles puis de l'exécution des dépenses. 134 cirques, 214 parcs zoologiques et 34 aquariums ont bénéficié de cette aide. Cette aide financière a été renouvelée (décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020) à la fin de l'année 2020 et uniquement pour les cirques animaliers, valant pour la période allant de mi-mai à mi-juillet 2020. En effet, ces structures n'ont pas pu reprendre une activité habituelle au sortir du premier confinement, contrairement aux parcs zoologiques ou aux aquariums. En outre, en tant que structures itinérantes, la tenue de leurs spectacles dépend des communes qui doivent leur donner l'autorisation de s'installer sur leur territoire, autorisation qu'il a été difficile d'obtenir du fait de la crise sanitaire et du souhait des communes d'éviter les rassemblements. Les 134 cirques animaliers bénéficiaires du premier versement ont ainsi bénéficié d'un nouveau versement d'un montant identique au montant précédemment versé. Au total le montant des aides s'est élevé à 16 millions d'euros.
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