Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 24/12/2020
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement concernant l'indemnisation forfaitaire au profit des membres des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL). Le conseil d'administration de l'organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) ou de la société d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux peut décider de créer plusieurs commissions d'attribution et désigner librement six représentants par commission. Ces six représentants peuvent être des administrateurs ou des personnes issues de la société civile en raison de leur lien avec le monde social ou des salariés de l'entreprise. Or, la législation actuelle ne prévoit la possibilité d'indemniser que les administrateurs (les salariés étant par définition rémunérés) des CALEOL, mais rien n'est prévu pour les autres membres désignés et n'ayant pas le statut d'administrateur. En raison de leur engagement et de leur implication, il serait souhaitable de permettre aux personnes qui acceptent de s'investir dans ces commissions indispensables au bon fonctionnement des missions des organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de percevoir a minima une indemnisation forfaitaire pour le temps passé. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour régler cette situation inéquitable.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 22/04/2021
La composition des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) est encadrée par la législation et la réglementation. Ainsi l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'il « est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements ». Cette commission est notamment composée : « 1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ». Ces modalités sont inscrites à l'article R. 441-9 du CCH : « Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné. L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires ». Les dispositions de ces articles sont applicables aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées pour le logement social comme le prévoit l'article L. 481-2 du CCH. L'article L. 421-3 du CCH précise les conditions d'indemnisation des membres des CALEOL des organismes d'habitations à loyer modéré qui sont salarié ou encore chef d'entreprise, artisan, commerçant, agriculteur ou membre d'une profession libérale en cas de diminution de leur rémunération ou d'augmentation de leurs charges. Ainsi : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration, à la commission d'attribution ou au conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance. Toutefois, l'employeur peut refuser l'absence du salarié pour participer à la commission d'attribution, s'il peut démontrer que cette participation aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Si, du fait de sa participation à ces séances, le salarié connaît une diminution de sa rémunération, il reçoit de cet organisme une indemnité compensant, sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération. Lorsqu'un chef d'entreprise, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un membre d'une profession libérale siégeant au conseil d'administration d'un organisme d'habitations à loyer modéré connaît, du fait de sa participation aux séances plénières de cette instance, une diminution de son revenu ou une augmentation de ses charges, il reçoit de cet organisme une indemnité forfaitaire pour compenser la diminution de son revenu ou l'augmentation de ses charges. » Le CCH ne comporte pas de telles dispositions pour les CALEOL des SEM ; pour autant, aucune disposition n'interdit au conseil d'administration d'une SEM d'adopter de telles dispositions pour les membres de ses CALEOL, ou d'autres règles d'indemnisation.
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