Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 24/12/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités de conservation des droits au chômage à la suite d'une démission. Un salarié démissionnaire d'une entreprise, qui signe un nouveau contrat avec un nouvel employeur qui le rompt au cours de la période d'essai, peut, malgré sa démission antérieure, bénéficier de l'indemnisation chômage calculée sur la base de son ancien salaire. Pour cela, il faut que le salarié ait travaillé au moins 65 jours dans sa nouvelle entreprise. Dans le cas où l'employeur rompt la période d'essai alors que le salarié a travaillé moins de 65 jours, l'employé qui a été affilié à l'assurance chômage dans son ancien emploi pendant au moins trois années de façon continue a également droit aux indemnités chômage. Elle souhaiterait savoir si ces dispositions s'appliquent aussi à une personne ayant trouvé un travail à l'étranger suite à une démission, dont l'employeur étranger aurait décidé de rompre la période d'essai et qui déciderait de revenir en France immédiatement.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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