Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préconisations du livre blanc de la sécurité intérieure s'agissant de la réorganisation des zones qui relèvent de la police et des zones qui relèvent de la gendarmerie.
Le livre blanc évoque l'hypothèse d'une hausse du seuil actuellement pris en compte pour la présence d'un commissariat fixé à 20 000 habitants qui passerait à 40 000 pour un maintien de manière assurée d'un périmètre dépendant de la police, tandis que les zones qui couvrent entre 30 000 et 40 000 habitants feraient l'objet d'une adaptation au cas par cas. De fait, toutes les zones ayant entre 20 000 et 30 000 habitants basculeraient d'une zone police à une zone gendarmerie.
Il apparaît toutefois regrettable que ce critère du cas par cas, s'il semble le plus à même de tenir compte des réalités du terrain, soit uniquement borné à la strate de population située entre 30 000 et 40 000 habitants, ne laissant aucune marge de manœuvre pour toutes les zones qui ne relèvent pas de cette fourchette.
Par exemple, en Meurthe-et-Moselle, le commissariat de Toul est actuellement le troisième plus actif du département et démontre une indispensable utilité pour un bassin de population d'environ 25 000 habitants et qui, si les préconisations du livre blanc sont suivies en l'état, serait fermé, la ville basculant en zone gendarmerie. Une fermeture potentielle qui, dans la pratique, n'a aucun sens.
Au-delà du seuil de population, la prise en compte réelle de l'activité des commissariats existants apparaît comme un critère pertinent et plus fin pour envisager une éventuelle réforme du zonage de nos forces de sécurité.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de bien vouloir revoir les critères actuellement proposés par le livre blanc de la sécurité intérieure s'agissant de la réorganisation des zones des forces de sécurité, en y incluant notamment un critère d'activité des commissariats permettant de mieux prendre en compte les réalités du terrain.
- page 6168
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/08/2021
A l'occasion de sa visite en Haute Garonne le 9 octobre 2020, le Premier ministre, lors de la signature du premier contrat de sécurité intégrée, a effectivement indiqué vouloir « ouvrir la voie, côté Etat, à une réflexion prudente, concertée, sur le redécoupage des zones de police et de gendarmerie, que je vais demander aux préfets de conduire ». Cette ouverture fait écho au Livre blanc de la sécurité intérieure et qui, en effet, préconisait notamment de mieux faire coïncider la répartition des forces avec les caractéristiques des territoires par une révision du régime de la police d'Etat et une adaptation des critères liés aux seuils de population. La question de la mise en cohérence autour des agglomérations (police d'agglomération, polices municipales d'agglomérations), et dans les territoires plus périphériques et ruraux a été évoquée. S'il n'est pas question de remettre en cause notre modèle, qui voit agir deux forces complémentaires, police nationale et gendarmerie nationale, il apparait légitime de reposer la question de leur implantation territoriale, sans préjugé aucun, dans le sens d'une organisation plus efficiente. Si des zones sont identifiées dans les départements, il est alors demandé aux préfets de conduire ce travail d'analyse selon une méthode précise. Elle consiste à poser d'abord, en lien avec les élus, un diagnostic partagé et consolidé, ainsi qu'à objectiver les améliorations espérées. Elle sera complétée ensuite par un travail d'évaluation des adaptations nécessaires et des coûts induits, mené par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. C'est à la lumière de ces travaux, que des évolutions éventuelles seront décidées, dans le souci constant d'apporter aux populations et aux élus des communes concernées le meilleur niveau de sécurité. Les élus locaux et les parlementaires seront évidemment sollicités et consultés dans le cadre des travaux conduits par les préfets de département.
- page 4873
Page mise à jour le