Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 24/12/2020
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mobilisation sociale contre le projet de réorganisation d'EDF et sur la méthode suivie par le Gouvernement.
Les enjeux du problème sont connus : le sort des concessions hydroélectriques exploitées par EDF est dépendant de la future entreprise « EDF Azur », elle-même dépendante de la mise en concurrence de l'exploitation des concessions imposée par la Commission européenne. Cependant, le Gouvernement n'a pas communiqué d'éléments précis sur son projet et les négociations en cours.
La lecture de la presse nationale et de la presse quotidienne régionale entre le 10 et le 16 décembre 2020 est sans appel. Le projet de réorganisation d'EDF, dénommé Hercule, mobilise contre lui plusieurs oppositions. Il est question de mobilisations chez EDF et ENGIE, de perturbations dans plusieurs centrales, de différents départements, en réponse à la privatisation des barrages qui serait envisagée par le Gouvernement, et enfin d'opérateurs étrangers pour gérer les concessions après le non-renouvellement de celles exploitées actuellement par EDF.
Il est également possible d'apprendre que les quatre fédérations syndicales viennent d'écrire aux grandes associations d'élus du pays « pour les alerter sur les multiples dangers du projet de démantèlement d'EDF ». La presse évoque aussi le fait que les négociations seraient déjà terminées avec Bruxelles.
Pourtant le Parlement ne dispose pas des informations nécessaires au débat démocratique sur cette question essentielle. Or, il n'est pas concevable que la représentation nationale ne soit pas associée plus fortement aux réflexions relatives au futur d'EDF.
En déplorant le manque de considération et de transparence du Gouvernement pour le Parlement sur un sujet aussi vital, il lui demande si le projet Hercule fera partie du futur projet de loi sur le climat, et comment le Gouvernement compte protéger la souveraineté énergétique de la France en lien avec la transition écologique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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