Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 24/12/2020
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant les mesures relatives au gaz dans la nouvelle réglementation environnementale présentée par le ministère de la transition écologique.
Les arbitrages retenus s'agissant de la construction neuve conduiront à exclure peu à peu les solutions gaz, dans les logements individuels dès 2021, et collectifs à compter de 2024. Sans être explicitement interdit, le recours au gaz pour le chauffage est en effet condamné à terme en raison du seuil très contraignant d'émission de carbone qui sera exigé pour tous les nouveaux systèmes de chauffage.
Si on ne peut que partager l'ambition affichée d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, le gaz reste indispensable au mix énergétique français qui doit reposer sur la complémentarité des sources d'approvisionnement sans opposer les énergies entre elles et sans stigmatiser un secteur. C'est d'autant plus vrai que la réglementation environnementale de 2012 prônait l'utilisation du gaz, un encouragement qui a conduit le secteur à engager des investissements conséquents pour développer le gaz vert et maintenir un réseau de distribution de qualité. Ces orientations mettent donc en péril la filière et ses emplois, pour leur grande majorité non délocalisables.
La filière gaz s'est pourtant engagée dans la réduction de nos consommations d'énergie, en développement un gaz renouvelable, inscrit pleinement dans la logique des énergies d'avenir, et soutenu par les pouvoirs publics. Les chiffres de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) en témoignent : en 2050, 33 TWh de gaz renouvelables sont alloués au résidentiel, un volume permettant de concilier l'alimentation des logements existants rénovés et la fourniture auprès de la construction neuve, peu consommatrice par conception. En effet, la filière gaz offre des équipements et des technologies de plus en plus performantes, telles que les pompes à chaleur hybride qui apportent une véritable solution aux problèmes de pointe hivernale.
Il souhaite donc connaître les motifs qui ont conduit à ce choix et savoir si une étude de ses impacts sur la filière gaz a été réalisée et des mesures compensatrices envisagées. De même, il s'interroge sur l'éventuelle réapparition de technologies non performantes telles que les convecteurs électriques alors que RTE alerte sur les risques pesant sur le réseau pour les prochains hivers.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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