Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - INDEP-A) publiée le 24/12/2020
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la nécessité réglementaire pour les communautés de communes de prendre une délibération pour la prise de la compétence « mobilité » dans un délai largement réduit.
La promulgation de la loi d'orientation des mobilités au 24 décembre 2019 a pour ambition de supprimer les zones blanches de mobilité sur l'ensemble du territoire français. En ce sens, elle constitue une véritable transformation du paysage administratif en matière de gestion de la compétence mobilité. Ce nouveau cadre législatif offre, en effet, la possibilité aux communauté de communes de se saisir de cette compétence. Pour se conformer aux exigences réglementaires, les élus communautaires ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se prononcer sur la volonté de voir leur communauté de communes devenir autorité organisatrice de la mobilité à l'échelle de son territoire voire à une échelle plus large. Le 1er avril 2021, en réaction à l'épidémie de covid-19, ce délai a été prorogé de trois mois par l'ordonnance n° 2020-931. C'est une décision pragmatique à saluer. Toutefois, la crise sanitaire est d'une telle ampleur que les élus locaux s'inquiètent de voir la nouvelle échéance s'approcher sans aucune visibilité sur l'avenir. Les études et diagnostics des communautés de communes nécessaires à la prise d'une telle décision ont été largement ralentis voire empêchés, et le seront, peut-être, encore. Il pense en particulier aux exécutifs - parfois novices dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions - en charge de prendre rapidement cette décision particulièrement lourde de conséquences pour leurs territoires et leur habitants. La prise d'une compétence est une décision nécessitant un temps d'étude suffisant. Il lui demande d'étudier la possibilité de prolonger de nouveau de quelques mois l'échéance à laquelle les communauté de communes doivent rendre leurs délibérations de prise de compétence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021
L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d'organisation des mobilités par leurs communes membres, avec prise d'effet au 1er juillet 2021. Tenant compte de la situation sanitaire et du report des élections municipales de 2020, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 a décalé ce délai au 31 mars 2021 pour la délibération des communautés de communes. Les communes membres ont ensuite 3 mois pour délibérer et confirmer ce transfert. À défaut la région devient autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire au 1er juillet 2021. Fin 2020, dans le cadre des discussions parlementaires relative à l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a consulté les associations d'élus locaux représentatives, lesquelles ne se sont pas prononcés en faveur d'un second report. Le transfert de la compétence d'organisation des mobilités locales vers les communautés de communes ou le cas échéant, vers la région, est essentiel pour la mise en uvre du droit à la mobilité, notamment dans les zones rurales. Un nouveau report du délai pour ce transfert n'est donc pas prévu à ce stade, compte tenu de l'importance des enjeux et des externalités positives que la compétence induit en termes d'attractivité, de développement et d'aménagement des territoires. Néanmoins, conscient des difficultés que pourraient rencontrer les communes des territoires ruraux qui ne possèdent pas encore ces compétences, le Gouvernement a renforcé le dispositif d'appui technique et de communication à destination de l'ensemble des communes et communautés de communes, avec notamment des contenus en ligne et des réunions d'information organisées de façon concertée et constructive avec certaines régions, ou des réunions locales organisées sous l'égide de France Mobilités. Il importe de souligner, d'une part, que la circonstance que les communautés de communes deviennent autorités organisatrices de la mobilité à compter du 1er juillet 2021 ne les oblige pas à organiser immédiatement des services de mobilité, particulièrement des services réguliers. Elles pourront ainsi évaluer les modalités les mieux appropriées localement pour l'exercice de la compétence. L'assistance technique départementale à des fins de solidarité rurale, visée à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, que la loi d'orientation des mobilités a ouverte à la mobilité, offre par ailleurs la possibilité de pouvoir disposer par voie conventionnelle de prestations d'ingénierie en appui, dès lors que l'établissement public de coopération intercommunale respecte la condition d'éligibilité fixée à l'article R. 3232-1 du même code. D'autre part, l'article L. 3111-5 du code des transports dispose explicitement que la reprise, par les communautés de communes qui se seraient vu transférer la compétence d'organisation des mobilités par leurs communes membres, des services organisés par la région désormais intégralement effectués sur son ressort territorial, intervient de façon facultative, et à la demande de la communauté de communes, dans un délai convenu à la région. Ainsi, les communautés de communes pourront mettre en uvre progressivement cette compétence, autant par la création de services de mobilité nouveaux, que par la reprise de services de la région désormais intégralement effectués dans leur ressort territorial.
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