Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 24/12/2020
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avancement du processus d'évolution de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR).
La loi de finances pour 2020, puis la loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020, ont confirmé la suppression des dégrèvement fiscaux liés au GNR au 1er juillet 2021.
Pour accompagner cette mutation, et notamment pour permettre aux secteurs agricole et du bâtiment et des travaux publics (BTP) d'adapter leur activité, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, dans son article 60, prévoyait deux évolutions. D'une part, l'établissement d'une liste des engins qui ne pouvaient plus utiliser la coloration « rouge » du gasoil et d'autre part, la mise en place d'une nouvelle coloration pour le gasoil spécifique aux professionnels du BTP.
À six mois de l'échéance prévue par la loi, les organisations professionnelles font part de leur inquiétude quant à la possibilité réelle de mettre en œuvre ces dispositions. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux menés par le Gouvernement permettant d'appliquer ces dispositions de la loi de finances pour 2020 prévues au 1er juillet 2021, parallèlement à la fin du dégrèvement fiscal sur le GNR.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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