Revalorisation du personnel du secteur médico-social

Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 24/12/2020

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les revalorisations salariales, issues du Ségur de la santé, du personnel du secteur médico-social.

L'accord signé en juillet 2020 entre le Gouvernement et plusieurs syndicats se voulait prometteur et historique. Or, dans les faits, cet accord a créé des disparités importantes entre les différents métiers du secteur du médico-social. En effet, il prévoit une revalorisation pour l'ensemble des personnels des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à hauteur de 183 euros mais exclut de fait l'ensemble des établissements médico-sociaux qui accompagnent des personnes fragiles et handicapées. Ainsi, de nombreux infirmiers, aides-soignants, aides-médico-psychologiques, moniteurs éducateurs, éducateurs spécialisés, rééducateurs, personnels administratifs ou d'entretien ne sont pas concernés par cette revalorisation tant attendue.

Cette décision est vécue comme un affront par les professionnels du secteur, alors même qu'aucune revalorisation salariale n'a été faite ces quinze dernières années. Aussi, l'attractivité de ces métiers se retrouve une nouvelle fois menacée alors qu'il est déjà difficile de recruter aujourd'hui dans certains de ces métiers. Cette inégalité de traitement est d'autant plus mal vécue par les équipes quand celles-ci travaillent ensemble dans un même établissement qui offre, sur un même site, plusieurs structures telles qu'un EHPAD, un foyer occupationnel et un foyer d'accueil médicalisé. C'est un risque de désorganisation d'un établissement au détriment de la prise en charge des résidents.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une concertation avec l'ensemble des acteurs du médico-social afin de parvenir à une solution satisfaisante pour l'ensemble des métiers du secteur du médico-social.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6175

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 14/01/2021

Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le Gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade par M. le Premier ministre en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. À l'initiative de la ministre déléguée chargée de l'autonomie, le Gouvernement travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective il vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 194