Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 17/12/2020
M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°17172 publiée au Journal officiel le 9 juillet 2020 sous le titre : " Prélèvements sociaux sur les retraites ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de cinq mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites "constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale" et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, "doivent être strictement respectés".
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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