Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Ronan Le Gleut rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n°17747 posée le 10/09/2020 sous le titre : " Sauvegarde de la filière de la presse française à l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/03/2021
Le fonds culturel pour la diffusion de la presse française dans le monde, créé en 1957 et devenu en 1991 le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, a contribué durant près d'un demi-siècle au maintien d'une présence de la presse française dans toutes les régions du monde, notamment celles où le faible pouvoir d'achat rendait difficile l'achat de publications françaises. Les mutations profondes du secteur de la presse et les bouleversements du paysage géopolitique mondial, avec notamment l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres, ont rendu nécessaire une adaptation des conditions de fonctionnement du fonds. La section 2 de l'aide à la distribution de la presse a désormais pour objet d'encourager la réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro. Cette aide est prioritairement ciblée sur des zones géographiques déterminées par le directeur général des médias et des industries culturelles. Les sociétés éligibles au titre de la seconde section sont les éditeurs de presse et les sociétés de messageries. La demande présentée au titre de cette section par une société de messagerie en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par un éditeur pour le même titre. L'aide au titre de cette section 2 est allouée aux publications imprimées ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques, qui diffusent leurs publications à l'étranger. La répartition de l'aide au sein de cette section 2 entre les titres bénéficiaires est également décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition est déterminée en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de son évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire. L'aide à la distribution de la presse française à l'étranger a été dotée en 2020 d'une enveloppe de 850 000 , répartie entre les sociétés éligibles. Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) permet lui aussi le financement de projets à l'international. Ces derniers doivent « assurer le rayonnement du traitement de l'actualité française et internationale par la presse française dans les pays francophones où l'accès en est limité par le niveau de vie et de diffusion des technologies numériques [.] » (décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 régissant le fonctionnement du FSDP art 13). Cette aide aux projets d'exportation de la presse française à l'étranger est réservée depuis la réforme du fonds de 2014 aux seules publications d'information politique et générale. Dans le cadre du volet relance du plan de filière presse, le FSDP a bénéficié d'une enveloppe supplémentaire de 22,5 M par an, en 2021 et en 2022.
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