Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la crise sanitaire sur les espaces de loisirs, parcs d'attractions, parcs à thème ou à vocation scientifique, sites culturels ou naturels, répartis dans toute la France. Force est de constater que leurs difficultés n'ont été, jusqu'à présent, que très imparfaitement prises en compte par les plans de sauvegarde mis en place par l'État. Or, ancrée dans son territoire, chacune de ces entreprises participe activement à son animation économique et sociale. À l'issue de l'examen de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative (PLFR) pour 2020 (4) par les deux chambres, le rapport de la commission mixte paritaire atteste de l'engagement pris de trouver une solution par la voie réglementaire au profit de ce secteur d'activité. Aussi, il souhaite connaître ses intentions concernant les mesures qu'il entend prendre afin d'apporter à ces entreprises une réponse à la hauteur des difficultés qu'elles rencontrent.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Conformément aux annonces du Premier ministre au Conseil interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du tourisme et des services connexes font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Les parcs d'attractions, les parcs à thèmes et les autres activités récréatives et de loisirs sont éligibles à ce plan de soutien renforcé. Les entreprises du tourisme peuvent à ce titre continuer de recourir à l'activité partielle jusqu'à fin février 2021. Au-delà, l'activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant. De même, en raison de la deuxième période de confinement national, le Fonds national de solidarité, qui est ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il est ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Ainsi que l'a annoncé le Président de la République le 24 novembre, elles bénéficient d'un droit d'option entre : une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu'à 10 000 , et une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel réalisé à la même période de l'année précédente, avec un plafond de 200 000 . Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu. Une exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020, sous certaines conditions pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs ou de cotisations sociales peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Les banques peuvent accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois aux PME du secteur. Dans la loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt, pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, est introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui, sur les 3 mois d'octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés. L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. Enfin, le prêt garanti par l'État (PGE), qui est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021, quelles que soient leur activité, leur taille et leur forme juridique. Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l'accès des entreprises du tourisme aux dispositifs. Ce guichet est accessible sur www.plan-tourisme.fr. Le Gouvernement reste ainsi très attentif à la situation économique du secteur du tourisme et de ses activités connexes. Il n'hésitera pas à repenser les dispositifs d'accompagnement, pour répondre au mieux aux difficultés de certains secteurs professionnels.
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