Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative.
En effet, cet article prévoit, par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.
Le dégrèvement accordé au titre de cet article est pris en charge par l'État à hauteur de 50 %.
Cette dérogation précitée vise uniquement le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel.
Or, les conditions sanitaires et, en particulier, celle relative à la jauge de 8m2, limitent fortement la rentabilité de nos commerces de proximité.
Il demande au Gouvernement s'il entend étendre cette disposition à nos commerces de proximité, contraints à une fermeture totale pendant le confinement et maintenant à une limitation du nombre de clients dans leurs commerces.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021
L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux collectivités locales de délibérer afin d'instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020. Le Gouvernement a souhaité que cette mesure d'urgence cible les entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui, en plus d'avoir constaté une baisse très importante de leur activité consécutive à l'épidémie de la Covid-19, sont également ceux dont l'activité est la plus dépendante de l'accueil du public. Ce champ volontairement restreint, qui ne recoupe que partiellement celui des autres dispositifs d'urgence, plus généraux, permet de concentrer l'aide sur certains secteurs qui ont été les plus directement exposés à la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités. En combinant cette mesure avec les autres aides fiscales et budgétaires, le Gouvernement a souhaité assurer un soutien différencié et graduel en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les différents secteurs d'activité. Parallèlement, le Gouvernement a instauré d'autres dispositifs d'accompagnement des entreprises mises en difficulté par la crise, notamment le fonds de solidarité. Depuis le premier confinement, le Gouvernement a intensifié ce dispositif d'aide en simplifiant les conditions d'accès et en renforçant l'ampleur du soutien auquel peuvent prétendre les entreprises les plus affectées. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Déjà renforcé au mois de novembre, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu au mois de décembre à la suite des annonces du Président de la République : les entreprises relevant des secteurs liés aux secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport (champ « S1bis ») peuvent, lorsqu'elles enregistrent des pertes d'au moins 50 % de chiffre d'affaires, bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires, et lorsqu'elles perdent au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, bénéficier d'une aide de 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 . Les commerces, qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d'affaires en décembre, peuvent bénéficier d'une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 . Enfin, les commerces situés en zone de montagne ont accès au fonds aux mêmes conditions que les entreprises des secteurs S1 Bis. S'agissant plus spécifiquement des impôts locaux, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, il a été décidé que les entreprises qui se trouvent en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu'elles subissent des restrictions d'activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de cette échéance. Au surplus, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent aider le commerce de proximité à travers des exonérations de fiscalité locale disposent dans certains territoires de deux outils leur permettant d'apporter un soutien fiscal à ces commerces. En premier lieu, dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), qui couvrent les communes de moins de 3 500 habitants n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et qui comprennent moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent instaurer, pour les entreprises qui remplissent les conditions requises, des exonérations de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En second lieu, dans les zones de revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, peuvent soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale en instaurant en leur faveur des exonérations de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet éventail de dispositifs permet de répondre à la situation des commerces de proximité d'une façon adaptée aux difficultés qu'ils rencontrent.
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